Traduction de "act makes" à française

Act makes

• acte fait
• loi fait

Exemples de traduction

acte fait

A last act makes a film.
Le dernier acte fait le film.

loi fait

The Act makes explicit reference to the Convention against Torture and provides for assistance to be given to any State party to the Convention.
La loi fait expressément référence à la Convention contre la torture et prévoit qu'une assistance peut être donnée à tout État partie à la Convention.

However, article 2 of the Act makes it mandatory for political parties to:
Toutefois, l'article 2 de la loi fait obligation aux partis politiques de respecter et de défendre:

Hence, the Act makes the child the central focus of the person entrusted with hadanah.
Ainsi, la loi fait de l'enfant l'axe autour duquel s'articule la garde.

With respect to the possibility of replacing the penalty by educational measures, the Juvenile Court Act makes a distinction with respect not to the age but to the maturity of the adolescent.
En ce qui concerne la possibilité de remplacer la peine par des mesures éducatives, la loi fait une distinction en fonction non pas de l'âge mais de la maturité du mineur.

136. In addition to defining the abuse of elderly persons, the act makes it obligatory for anyone discovering such abuse to report it to the municipality.
136. Outre qu'elle définit le concept de maltraitance à l'égard des personnes âgées, la loi fait à quiconque a connaissance de tels cas de maltraitance l'obligation de les signaler à la municipalité.

Article 28 of the Act makes it obligatory on public organs to provide journalists with all information, except for confidential or classified information.
L'article 28 de la loi fait obligation aux organismes publics de fournir aux journalistes toutes les informations disponibles, à l'exception des informations confidentielles ou classées secrètes.

Section 61 of that Act makes non-compliance with section 58 a criminal offence.
L'article 61 de la même loi fait du non-respect de l'article 58 une infraction pénale.

The Act makes child safety a paramount principle and outlines detailed criteria for when children need protection.
La Loi fait de la sécurité des enfants un principe primordial et prescrit des critères détaillés sur les cas où les enfants sont en besoin de protection.

181. The Act makes injury prevention a primary function of ACC.
181. La loi fait de la prévention une tâche majeure de l'ACC.