Traduction de "abeyance" à française

Abeyance

nom

• vacance
• situation en suspens

Exemples de traduction

vacance nom

I very much regret that the National Dialogue Committee has been in abeyance for over a year.
Je regrette beaucoup que la Commission du dialogue national soit en vacance depuis plus d'un an.

This abeyance must be taken note of by the Supreme Court.
Cette vacance est constatée par la Cour suprême.

property disputes, if the value of the claim does not exceed 2,000 GEL; (b) indisputable and simple cases, except adoption, also the cases of simplified payments and declaring the abeyance of property, if the value of the claim or the property exceeds 2,000 GEL; (c) disputes on the grounds of family relationships, except those of adoption, deprivation of parental rights, establishment of paternity and divorce, if there is a dispute between spouses over the right for rearing the child; and (d) disputes on the grounds of labour relationships.
Plus précisément, en vertu de l'article 14 du Code de procédure pénale, les juges magistrats connaissent des affaires suivantes selon la règle de la première instance : a) les litiges concernant des biens si leur valeur ne dépasse pas 2000 laris; b) les affaires simples et non contestables, à l'exception de l'adoption, et les affaires de paiements simplifiés et de vacance de biens, si la valeur des demandes ou des biens excède 2000 laris; c) les litiges concernant des relations familiales, sauf en ce qui concerne l'adoption, la privation de droits parentaux, la détermination de la paternité et le divorce, s'il y a un litige entre époux quant au droit d'élever un enfant; d) les litiges concernant des relations de travail.