Ejemplos de traducción
The action of commission of this offense is defined cumulatively, i.e. it consists of two acts: abduction and threat.
La commission de cette infraction est définie de manière cumulative, par addition de deux actes, l'enlèvement et la menace.
These two acts by the Head of State form part of the implementation of Decree No. 95/232 of 6 November 1995 on the organization of the Ministry of Territorial Administration, which established a prison health-care office under the Department of Prison Administration.
Ces deux actes du chef de l'État se situent dans le prolongement du décret n° 95/232 du 6 novembre 1995 portant organisation du Ministère de l'administration territoriale, qui a créé une sous-direction de la santé pénitentiaire à la direction de l'administration pénitentiaire.
10. By these two acts, the Convention was officially incorporated into Haitian law.
Ces deux faits constituent les deux actes d'intégration officielle de la Convention à la législation haïtienne.
The first paragraph mentions two acts: "manufacturing" (which in this context means massproduction) or "producing" (which, according to the seventh meaning listed in the Real Academia dictionary, means creating things or services with an economic value) pornographic material in which minors or their images are used.
Le premier paragraphe énonce deux actes : celui de "fabriquer" (qui, dans ce contexte, signifie "produire des objets en série") et celui de "produire" (qui, dans la septième acception du dictionnaire de l'Académie royale, signifie "créer des choses ou des services ayant une valeur économique) du matériel pornographique dans lequel on met en scène des enfants ou on utilise leur image.
While the Criminal Code does not distinguish between acts of bribery committed "directly or indirectly", the two acts are clearly defined in the case of trading in influence (CC Article 121A).
Bien que le Code pénal ne distingue pas entre les actes de corruption commis "directement ou indirectement", les deux actes sont clairement définis dans le cas du trafic d'influence (article 121A du Code pénal).
While neither referenda on self government met the required majority for a change in Tokelau's status, Tokelau recognises that its two acts of self-determination are clear testament to the importance both it and New Zealand attach to this right.
Si aucun des deux référendums sur leur autonomie n'a obtenu la majorité requise pour changer le statut de l'archipel, les Tokélaou estiment que ces deux actes d'autodétermination témoignent de toute évidence de l'importance qu'elles attachent à ce droit, tout comme la Nouvelle-Zélande.
He was found ne bis in idem, as a new legal subject was involved and the two acts in question were different;
M. Ulke a été reconnu coupable d'avoir insulté les forces militaires du pays dans un article paru dans une publication consacrée aux droits de l'homme mais, le tribunal n'ayant pas compétence, l'affaire a été classée; ces procédures ne peuvent être considérées comme une violation du principe non bis in idem, étant donné que les deux actes incriminés étaient différents;
47. Panama reported as follows: "With regard to international terrorist incidents and criminal trials and convictions, there have been only two acts of international terrorism during the present decade, and these are under investigation in the courts.
47. Le Panama a indiqué que, pour ce qui était des événements, procès et peines liés au terrorisme international, deux actes de terrorisme international seulement avaient été perpétrés dans le pays au cours de la présente décennie.
The two acts, of course, have different effects on the life of the treaty and differ in their nature and their addressees.
Sans doute, les deux actes ont-ils des effets distincts sur la vie du traité et diffèrent-ils quant à leur nature ou quant à leurs destinataires.
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