Traducción para "lapsings" a francés

Lapsings

• les déchéances

Ejemplos de traducción

les déchéances

During the leave period referred to in this article, the employer may not, on pain of nullity, initiate, adopt or announce any of the measures, penalties or actions provided for in the Code. For these purposes, the time limits for lapse and prescription established for the benefit of the employer shall be suspended during such a period.
Pendant la période de congé indiquée dans cet article, sous peine de nullité, l'employeur ne pourra prendre, adopter ni communiquer à la salariée aucune des mesures, sanctions et actions prévues dans le Code et, à ces effets, pendant cette période les délais de déchéance de droits et de prescription fixés en faveur de l'employeur sont suspendus.

It has also determined how membership is lapsed (art. 87), the seat of the National Legislature and the composition of its committees (art. 95) and the elaboration of its regulations (art. 96).
La Constitution fixe également les conditions de déchéance du statut de membre de la Législature nationale (art. 87), le siège de la Législature, la composition de ses commissions (art. 95) et les modalités d'élaboration de son règlement intérieur (art. 96).

Thus, it is clear that a lapse of punishment applying to sexual offences committed towards a person's spouse or partner would be opposed to the views that are now receiving general acceptance both in legislation and in the application of criminal law.
Ainsi, il est évident qu'une déchéance de la punition s'appliquant à des infractions sexuelles commises contre l'épouse/l'époux ou la/le partenaire d'une personne serait opposée aux vues qui sont désormais généralement acceptées tant dans la législation que dans l'application du droit pénal.

In particular, in consultation with the expert consultants, the Panel makes significant adjustments to the claimant's assumptions relating to normal lapse rate and surrender profit.
En concertation avec les expertsconseils, il ajuste en particulier les hypothèses du requérant concernant le taux normal de déchéance des polices et le bénéfice procuré par les rachats.

For these purposes, the time-limits for lapse and prescription are suspended during these periods.
A cet effet, pendant ces périodes, les délais de déchéance de droits et de prescription sont suspendus.

6° − invoke prescription, extinction or lapse;
6° − Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance;

71. For these purposes, the time limits for lapse and prescription are suspended during such periods.
71. À cet effet, les délais de déchéance de droits et de prescription sont suspendus pendant ces périodes.

Cases relating to wardship and the lapse thereof, judicial prohibition, absence, disappearance and curatorship.
des actions liées à la tutelle et sa déchéance, à l'interdiction judiciaire, à l'absence, à la disparition et à la curatelle >>.

The claimant seeks compensation for the loss of profit on policies which lapsed during the period August 1990 to the end of October 1992; and for the profit it would have generated on new insurance sales from August 1990 to the end of 2001.
Il demande à être indemnisé du manque à gagner lié à la déchéance de polices entre août 1990 et la fin d'octobre 1992 et du montant des bénéfices qu'il aurait réalisés sur les ventes de nouvelles polices d'assurance d'août 1990 à la fin de 2001.

Whereas under the regime of the 1939 Act a request for restitution could be made only after a lapse of ten years or five years respectively, depending whether the forfeiture had been mandatory or optional, the time limit was now reduced to five years in both cases;
Alors que sous le régime de la loi de 1939 la demande en réintégration ne pouvait être formulée qu'après un délai de 10 ans respectivement de 5 ans, suivant que la déchéance avait été obligatoire ou facultative, ce délai est ramené uniformément à 5 ans;