Traducción para "constate" a francés

Constate

• constat

Ejemplos de traducción

constat

Constat Series on "Domestic Violence"
Constat, sur la violence domestique

206. If these conditions apply, the prefect informs the mayor of his or her intention to institute the procedure for issuing a deficiency report (constat de carence).
Si ces conditions sont réunies, le préfet informe alors le maire de son intention d'engager une procédure de constat de carence.

This latter form of marriage ceremony ("mariage-constatation") must be registered before a civil authority.
Ce dernier type de mariage doit être enregistré devant l'officier de l'état civil (mariage-constatation).

Whereas the French text used the phrase "les constations adoptées par le Comité", the English text read "the interpretive views generated by the Committee".
Le texte français emploie l'expression <<les constatations adoptées par le Comité>> alors que, dans le texte anglais, il est question de <<considérations relevant de l'interprétation du Comité>>.

Charges against the author were based on reports (procès-verbaux) drawn up by French customs officers within the meaning of article 336, paragraph 1, of the Customs Code (Code des Douanes). The provision stipulates that customs reports which have been prepared by two customs officers or two officers of any other administrative unit are deemed to constitute evidence against an individual, unless the individual files a claim that the recordings were later falsified (inscription de faux de constatations matérielles).
Les charges retenues contre l'auteur étaient fondées sur des procès-verbaux dressés par des fonctionnaires des douanes françaises conformément à l'article 336-1 du Code des douanes; aux termes de cet article, les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration sont considérés comme preuves à charge, jusqu'à ce que la personne incriminée dépose une plainte pour inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.

Perhaps it would be sufficient to add "it sets forth certain views [`constatations', `observaciones'] based on law" to paragraph 12, if the other members wished to retain that idea from the first sentence.
Si les autres membres souhaitent conserver l'idée exprimée dans la première phrase, il suffirait peut-être d'ajouter << Il énonce certaines constatations ["views", "observaciones"] fondées sur le droit >> au paragraphe 12.