Traducción para "case-against" a francés
Frases de contexto similares
Ejemplos de traducción
The first judgement of the European Court of Human Rights in a case against Iceland was rendered in June 1992.
Le premier arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire contre l'Islande date de juin 1992.
As a result, the discrimination cited in the Sejdic-Finci case against a sizeable group of citizens remains.
Ce faisant, le cas de discrimination cité dans ladite affaire contre un large groupe de citoyens demeure.
Cases against juveniles are not heard speedily at the Assizes.
Les affaires contre des mineurs ne sont pas examinés rapidement.
CAT has found violations in two cases against Spain.
Le Comité contre la torture a conclu que des violations avaient été commises dans deux affaires contre l'Espagne.
The Court has recognized this principle, including in a case against the Bolivarian Republic of Venezuela.
Ce critère a même été reconnu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans une affaire contre la République bolivarienne du Venezuela.
Cases against minors covered by RA 6425 (Dangerous Drugs Act), as amended;
Affaires contre des mineurs couverts par la RA 6425 (loi relative aux drogues dangereuses), telle que modifiée ;
Other cases against SCNC activists charged with the same offence have also been dismissed.
D'autres affaires contre des activistes du SCNC poursuivis du même chef de sécession se sont également soldées par un non-lieu.
It was suggested that more time was needed to ensure that justice was achieved in the case against Mr. Gaddafi.
Elle estime qu'il faudrait plus de temps pour garantir que justice soit faite dans l'affaire contre M. Kadhafi.
On 7 May 1999 the Trial Chamber delivered a judgement in the case against Zlato Aleksovski.
Le 7 mai 1999, la Chambre de première instance a prononcé un jugement dans l’affaire contre Zlato Aleksovski.
They declared that "No kind of violence, either physical or psychological, has been used at any time or case against these defendants since the very beginning ...".
Il a déclaré qu'"aucune violence, physique ou psychologique, n'a été exercée à aucun moment ni en aucun cas contre les accusés...".
Unknown persons are perpetrators of rape, only in 0.9% of the cases and perpetrators of attempted rape in 3.6% of the cases, against respectively 11.4% and 9.1% among the partners.
Les inconnus ne sont auteurs de viol que dans 0,9 % des cas et auteurs de tentative de viol dans 3,6 % des cas, contre, respectivement, 11,4 % et 9,1 % quand l'auteur en est le compagnon.
The crimes were committed in its territory and, in most cases, against its citizens; its laws were the ones that had been broken and the evidence needed for prosecution was available.
Des infractions sont commises sur son territoire et, dans la plupart des cas, contre ses nationaux; ses lois sont celles qui ont été violées et les preuves nécessaires pour exercer l'action pénale sont disponibles.
The Committee is concerned by the State party's contradictory position that the "comfort women" were not "forcibly deported" by Japanese military during wartime but that the "recruitment, transportation and management" of women in comfort stations was done in many cases against their will, through coercion and intimidation by the military or entities acting on behalf of the military.
Le Comité est préoccupé par la position contradictoire de l'État partie, qui affirme d'une part que les <<femmes de réconfort>> n'ont pas été enlevées de force par l'armée japonaise en temps de guerre, mais soutient d'autre part que le <<recrutement, le transport et le traitement>> de ces femmes dans des centres de réconfort se faisaient, dans de nombreux cas, contre leur volonté, l'armée ou des entités agissant en son nom faisant usage de la coercition ou de l'intimidation.
413. The authorities added that in 2001, the wife of one of the subjects initiated criminal proceedings in respect of the three cases against Alfredo Stroessner and others for criminal violation of human life, abuse of authority, unlawful deprivation of liberty, abduction, torture and other offences.
413. Les autorités ont ajouté qu'en 2001, l'épouse de l'un des intéressés a engagé des poursuites pénales concernant les trois cas contre Alfredo Stroessner et autres pour cause d'atteinte à la vie humaine, d'abus d'autorité, de privation illicite de liberté, d'enlèvement, de torture et d'autres délits.
The state was building a case against Sue Ellen for bribery.
L'état construisait un cas contre Sue Ellen pour corruption.
Fallout tonight as the case against NSA Deputy Director,
Répercussions ce soir comme le cas contre le directeur député de la NSA,
Either way, you're costing me my case against Mr. Boss.
De toute façon, vous me coûte mon cas contre M. Patron.
Please tell miss Bingum that she can't take a case against Onestop.
Dit à Melle Bingum qu'elle peut pas prendre un cas contre Onestop.
You know that he's our main witness in this case against this hacker?
Vous savez qu'il est notre principal témoin dans ce cas contre ce hacker?
We worked a few cases against the Armenians.
Nous avons travaillé quelques cas contre les Arméniens.
I was being targeted... nobody ever had a case against me.
Je suis pris pour cible ... personne n'a jamais eu un cas contre moi.
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