Traducción para "assessible" a francés

Assessible

• évaluable
• évaluables

Ejemplos de traducción

évaluable

9. Compensation shall be provided for any economically assessable damage resulting from human rights violations, such as:
9. Il y aura indemnisation pour tout dommage résultant de violations des droits de l'homme évaluable en termes pécuniaires comme :

28. Compensation should be provided for economic assessable damage to the extent that such damage cannot be made good by restitution.
28. L'indemnisation doit être accordée pour les dommages économiques évaluables dans la mesure où ces dommages ne peuvent pas faire l'objet de réparation par la restitution.

MEASURES OF COMPENSATION Compensation must equal the financially assessable value of all damage suffered, particularly:
L'indemnisation doit être égale au montant évaluable financièrement des entiers dommages subis et notamment :

Compensation shall be equal to the financially assessable value of all damage suffered, particularly:
Les mesures d'indemnisation doivent être égales au montant évaluable financièrement des entiers dommages subis et notamment :

That, in particular, the compensation shall cover any financially assessable damage which corresponds to:
Que, en particulier, la réparation doit couvrir tout préjudice financièrement évaluable correspondant :

The question whether any particular form of damage is financially assessable is not answered in the same way in all legal systems.
La question de savoir si une forme particulière de dommage est financièrement évaluable n'est pas abordée de la même manière dans tous les systèmes juridiques.

By making them justiciable, rights hitherto broadly expressed would be increasingly specified in assessable quantifiable and qualitative terms.
S'ils étaient rendus exécutoires, les droits jusqu'ici exprimés en termes généraux seraient peu à peu énoncés en des termes évaluables, quantifiables et qualitatifs.