Traducción para "précontentieuse" a ingles

Précontentieuse

• litigation
• pre
• pre- litigation
• prelitigation

Ejemplos de traducción

litigation

Les services fournis par la Division se répartissent généralement comme suit : a) procédure précontentieuse; b) affaires portées devant le Tribunal du contentieux administratif; c) représentation de l'Organisation devant le Tribunal d'appel.
Such legal support generally pertains to: (a) pre-litigation cases; (b) cases at the Dispute Tribunal level; and (c) representation of the Organization before the Appeals Tribunal.

Il importe toutefois de l'envisager dans un sens plus large, qui englobe la procédure précontentieuse et la bonne gestion du personnel.
It is important, however, that its broader meaning be addressed, one that includes the pre-litigation process and the appropriate management of staff.

Ces services d'appui juridique se répartissent généralement comme suit : a) procédure précontentieuse; b) affaires portées devant le Tribunal du contentieux administratif; et c) représentation de l'Organisation devant le Tribunal d'appel.
Such legal support generally pertains to: (a) pre-litigation cases; (b) cases at the level of the Dispute Tribunal; and (c) the representation of the Organization before the Appeals Tribunal.

Dans les organismes des Nations Unies, comme indiqué plus haut, on encourage le recours à la médiation au stade de la procédure précontentieuse, un médiateur, neutre, facilitant la conclusion d'un accord non contraignant entre les parties au différend.
In the United Nations system, as described above, mediation is favoured in the pre-litigation process, with the neutral mediator facilitating the reaching of a non-binding agreement by the opposing parties.

a) Formulation d'avis concernant des cas d'espèce (procédure précontentieuse) : environ 72 % des recommandations de licenciement examinées par la Division concernaient du personnel des opérations de maintien de la paix;
(a) Advice on individual cases (pre-litigation): approximately 72 per cent of the recommendations for the dismissal of staff members reviewed by the Division related to staff of peacekeeping operations;

pre

Il s'ensuit que l'exercice de la juridiction pénale peut soulever la question de l'immunité à l'égard de cet étranger dès la phase précontentieuse.
Accordingly, the exercise of criminal jurisdiction may already raise the question of immunity from it in this pre-trial phase.

L'exercice de l'action pénale peut comprendre une phase précontentieuse importante.
Criminal prosecution includes a substantial pre-trial phase.

On entre, avec l'article 13, dans une logique précontentieuse.
Article 13 takes a pre-contentious perspective.

Dans une phase précontentieuse, il pourrait également jouer un rôle de conciliation.
During the pre-adjudication phase, he might also act as a conciliator.

La question de l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État est donc plus importante à la phase précontentieuse;
Thus the question of immunity of State officials from foreign criminal jurisdiction is more important in the pre-trial phase;

e) La question de l'immunité se pose dès la phase précontentieuse de la procédure judiciaire;
(e) The question of such immunity arises even in the pre-trial phase of the criminal process;