Traducción para "to grant permission" a francés

To grant permission

• accorder la permission
• d'accorder l'autorisation

Ejemplos de traducción

accorder la permission

Mr. GRYTSENKO (Ukraine) said that foreigners could adopt Ukrainian children only through official channels, and that foreign adoptive parents were granted permission to take a Ukrainian child out of the country only by a Ukrainian court.
M. GRYTSENKO (Ukraine) souligne que les étrangers peuvent adopter des enfants ukrainiens uniquement par des voies officielles et que seul un tribunal ukrainien peut accorder la permission à des parents adoptifs étrangers d'emmener un enfant ukrainien hors du territoire.

If the alien’s presence is needed in order to investigate and prosecute a case of trafficking in human beings the alien may be granted permission to stay in Denmark as long as the person’s presence is needed.
Si la présence de l'étrangère est nécessaire pour les besoins de l'enquête dans une affaire de traite d'êtres humains, il pourra lui être accordé la permission de rester au Danemark aussi longtemps que sa présence sera nécessaire.

16. The High Commissioner for Human Rights visited the Blace border crossing on 2 May 1999 and spoke to some of the thousands of Kosovars waiting to be registered and granted permission to enter the former Yugoslav Republic of Macedonia.
La Haut—Commissaire s'est rendue au poste frontière de Blace le 2 mai 1999 et s'est entretenue avec quelques—uns des milliers de Kosovars qui attendaient d'être enregistrés et de se voir accorder la permission d'entrer dans l'ex—République yougoslave de Macédoine.

It entails no costs to apply to the Board and the Board can grant permission to appeal to the Supreme Court.
Adresser une demande au Conseil n'entraîne aucun frais et le Conseil peut accorder la permission de faire appel auprès de la Cour suprême.

However, in exceptional circumstances, and only following a judicial process, a judge could grant permission to marry at the age of 16.
Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, et seulement au terme d'une procédure judiciaire, un juge peut accorder la permission de se marier à l'âge de 16 ans.

67. Recently, Ayatollah Montazeri was granted permission to receive small groups of selected visitors, which he reportedly refused, declaring that he would not allow anyone to dictate who could visit him.
67. Récemment, l'ayatollah Montazeri s'est vu accorder la permission de recevoir de petits groupes de visiteurs sélectionnés, ce qu'il aurait refusé en déclarant qu'il ne permettait à personne de décider qui pouvait lui rendre visite.

an unsuccessful claimant who is granted permission to stay in Canada for humanitarian, compassionate or other reasons, under the authority of the Immigration and Refugee Protection Act, may be eligible for financial assistance.
l'auteur de la demande n'a pas eu gain de cause et se voit accorder une permission de demeurer au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire ou autres motifs sous l'empire de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et il peut être admissible à recevoir de l'aide financière.

d'accorder l'autorisation

SFOR will examine each request individually before granting permission.
La SFOR examinera les demandes au cas par cas avant d'accorder l'autorisation.

In individual cases, the court may step in and grant permission or consent if there were no well-founded reasons for withholding these.
Dans certains cas, le juge peut intervenir et accorder l'autorisation ou le consentement si aucun motif légitime ne s'y oppose.

The People's Court of Cam Le district refused to grant permission for the law firm to represent the families.
Le tribunal populaire du district de Cam Le a refusé d'accorder l'autorisation au cabinet d'avocats de représenter les familles concernées.

A court shall grant permission to marry if the marriage is in the interests of the minor.
Le tribunal peut accorder l'autorisation de mariage à un mineur si l'union en question sert les intérêts de ce dernier.

In granting permission, the family court determines each case on the basis of whether the adoption is consistent with the welfare of the minor.
Lorsqu'il accorde l'autorisation, le tribunal prend pour chaque affaire sa décision en considérant si l'adoption va dans le sens du bien-être du mineur.

If a county or city court judge refuses to grant permission for the transfer of property, he or she will make a reasoned ruling.
Si le juge d'un tribunal de comté ou de ville refuse d'accorder l'autorisation de céder les biens, il motivera sa décision.

The Ministry recently granted permission for the importation of additional cement, to be delivered in October 2011.
C'est ainsi que le Ministère a récemment accordé l'autorisation d'importer de nouvelles quantités de ciment, à livrer en octobre 2011.

The Minister of Education could grant permission to attend State schools and exempt pupils from the obligation to pay school fees.
Le Ministre de l'éducation peut accorder l'autorisation de fréquenter des écoles publiques et exonérer les élèves des frais de scolarité obligatoires.

The Minister of Justice granted permission to use such methods for 30 days only, extendable for a further 30 days.
Le Ministre de la justice accorde l'autorisation d'utiliser de telles méthodes pour 30 jours seulement, avec possibilité de prolongation pour 30 jours supplémentaires.

Receive information on all involuntary admissions and grant permission for the continuation or not of hospitalization in certain cases;
iii) Recevoir des renseignements sur toutes les admissions involontaires et accorder l'autorisation de poursuivre ou non l'hospitalisation dans certains cas;