Traducción para "the settlement" a francés

The settlement

• le règlement

Ejemplos de traducción

le règlement

Subject to an out-of-court settlement (delinquent-victim settlement/mediation); or
Sous réserve qu'un règlement extrajudiciaire intervienne (règlement ou médiation entre le délinquant et la victime);

(c) transfer orders or settlements through a payment or securities settlement system.
c) d’ordres de transfert et de règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.”

There is a settlement plan, the settlement plan of the Contact Group, on the table.
Il y a un plan de règlement, le plan de règlement du Groupe de contact, sur la table des négociations.

Financing the dispute settlement arrangements and meetings of a dispute settlement body;
b) Financement des modalités de règlement des différends et des réunions d'un organe de règlement des différends;

- For the review. The settlement took 5.
Le règlement du dossier, lui, a pris 5 ans.

Concerning the settlement.
En ce qui concerne le règlement.

You know how much Annie got in the settlement?
Vous savez combien Annie a obtenu dans le règlement?

I got this ranch in the settlement.
J'ai eu ce ranch dans le règlement du divorce

We cash in your insurance policy, split the settlement and part ways.
On encaisse ta police d'assurances, partage le règlement et on se sépare.

The settlement should come in any day now.
Le règlement ne va pas tarder.

Richard, a few details, we can finalize the settlement.
Des détails sur le règlement. Je salue vos efforts de coiffure.

The settlement talks for the Donaldson case have broken down completely.
Le règlement à l'amiable du dossier Donaldson a échoué.

Which is more than you're gonna get in the settlement.
Ce qui est plus que ce que vous obtiendriez dans le règlement judiciaire.