Traducción para "strict liability" a francés

Strict liability

• responsabilité stricte

Ejemplos de traducción

responsabilité stricte

Therefore, contrary to the proposed system of civil liability, state liability should be fault-based and not based on strict liability.
En conséquence, contrairement à ce qui se passe dans le cas de la responsabilité civile proposée, la responsabilité des États devrait être fondée sur un manquement et non sur la responsabilité stricte".

Other delegations felt that the need for an international regime had not been demonstrated and indicated that the problems encountered by the claimants would not be solved by an international regime of strict liability and compulsory insurance.
D'autres délégations pensaient que la nécessité d'un tel régime n'était pas établie et ont fait valoir que les problèmes rencontrés par les requérants ne seraient pas réglés par un régime international de responsabilité stricte et d'assurance obligatoire.

Her delegation likewise supported the imposition of strict liability on the operator.
La délégation de la Fédération de Russie est aussi favorable à l'attribution d'une responsabilité stricte à l'exploitant.

A similar remark may be made concerning the Tribunal's later reference to "a strict liability of attribution" ...
On peut faire une remarque analogue concernant la référence ultérieure du tribunal à << une responsabilité stricte d'attribution >> ...

His Government would prefer that strict liability should be assigned to the operator, which would be in keeping with, international instruments in the area of civil liability and with the nature of hazardous activities.
Le Gouvernement mexicain préférerait qu'une responsabilité stricte soit assignée à l'exploitant, ce qui serait conforme aux instruments internationaux dans le domaine de la responsabilité civile et à la nature des activités dangereuses.

A regime of strict liability was best suited to creating a balance of interest between the States concerned and the protection of victims of acts with injurious consequences.
Un régime de responsabilité stricte est le moyen le plus approprié de créer un équilibre d'intérêts entre les Etats en cause et la protection des victimes d'actes aux conséquences préjudiciables.

Establish a strict-liability regime and efficient arrangements for providing compensation for risks and damage including those to human health and the environment caused by chemicals.
Mettre en place un régime de responsabilité stricte et des arrangements efficaces pour l'indemnisation des risques et dommages, en particulier ceux qui ont été causés à la santé des êtres humains et à l'environnement par des produits chimiques.

It establishes mutual assistance in case of emergency, and sets up a system of authorization, monitoring and strict liability.
Il établit un mécanisme d'assistance mutuelle en cas d'urgence, et prévoit un système d'autorisation, de surveillance et de responsabilité stricte.

Norway has for many years advocated strengthening international regulations on the transport of radioactive materials by sea, as well as strict liability rules for such activities.
Depuis des années, la Norvège prône le renforcement des règles internationales sur le transport de matières radioactives par mer, ainsi que des règles de responsabilité strictes pour ces activités.