Traducción para "state owns" a francés

State owns

• l'état possède
• possède l'état

Ejemplos de traducción

l'état possède

The High State Control supervises the economic activity of State institutions, the use and preservation of State funds by the organs of central and local government and the economic activities of legal persons in which the State owns more than half the quotas or shares (ibid., arts. 162-165).
46. L'Organe suprême de contrôle de l'État supervise l'activité économique des institutions d'État, l'utilisation et la préservation des fonds de l'État par les organes du gouvernement central et local ainsi que les activités économiques de personnes morales dans lesquelles l'État possède plus de la moitié des parts ou actions (art. 162 à 165 de la Constitution).

The State owns the Manoel Theatre, the Mediterranean Conference Centre and the theatre at St. Vincent de Paul Home for the Elderly.
L'État possède le théâtre Manoel, le Centre méditerranéen de conférence et le théâtre situé au foyer pour personnes âgées Saint-Vincent de Paul.

75. "High State Control" supervises the economic activity of State institutions, the use and preservation of State funds by the organs of central and local government and the economic activities of legal persons in which the State owns more than half the units or shares (articles 162-165 of the Constitution).
75. L'Organe suprême de contrôle de l'État supervise l'activité économique des institutions d'État, l'utilisation et la préservation des fonds de l'État par les organes du gouvernement central et local ainsi que les activités économiques de personnes morales dont l'État possède plus de la moitié des parts ou actions (art. 162 à 165 de la Constitution).

142. It is foreseen that when the restitution is finished, up to 1 million ha of land (of which 0.5 million ha is agricultural land) will still be State-owned.
Une fois la restitution terminée, il est prévu que l'État possède encore 1 million d'ha de terres (dont 0,5 million d'ha de terres agricoles).

High State Control: It supervises the economic activity of State institutions, the use and preservation of State funds by the organs of central and local government and the economic activities of legal persons in which the state owns more than half the quotas or shares (articles 162-165 of the Constitution).
La Haute Cour de contrôle de l'État : Elle supervise l'activité économique des institutions d'État, l'utilisation et la préservation des fonds de l'État par les organes du gouvernement central et local ainsi que les activités économiques de personnes juridiques dans lesquelles l'État possède plus de la moitié des quotas ou des actions (art. 162-165 de la Constitution).

The ownership structure of these two companies is similar: the state owns 54% and 48.7% of SD Chomutov and SU Sokolov respectively while CEZ possesses 38.03% of SD Chomutov and Metalimex has 36.1% of SU Sokolov.
Du point de vue de la structure du capital, ces deux sociétés sont comparables: l'État possède 54 % et 48,7 %, respectivement, de SD Chomutov et SU Sokolov, CEZ 38,03 % de SD Chomutov et Metalimex 36,1 % de SU Sokolov.

If a State owns or controls a business, it has the direct means of ensuring that policies, legislation and regulations that respect human rights are implemented.
Si un État possède ou contrôle une entreprise, il a les moyens directs de veiller à ce que les politiques, législations et règlements concernant le respect des droits de l'homme soient appliqués.