Traducción para "specific exemption" a francés

Specific exemption

• exemption spécifique

Ejemplos de traducción

exemption spécifique

A proposal calling for a specific exemption for dry ice was also submitted by the Global Express Association (GEA) in an informal document (UN/SCETDG/42/INF.32).
Une proposition allant dans le sens d'une exemption spécifique de la neige carbonique a également été présentée par le GEA dans un document informel (UN/SCETDG/42/INF.32).

Development and introduction of alternatives to persistent organic pollutants, with special emphasis on reducing the need for specific exemptions;
Mise au point et introduction de solutions de remplacement des polluants organiques persistants, en mettant particulièrement l'accent sur la réduction des exemptions spécifiques nécessaires;

In a few cases, the legislation contained specific exemptions, for example regarding bribery below certain threshold amounts.
Dans quelques cas, la législation prévoyait des exemptions spécifiques, par exemple lorsque la corruption portait sur des montants inférieurs à un certain seuil.

Annex A without specific exemptions.
Annexe A sans exemptions spécifiques.

A prohibition without specific exemptions could be facilitated if a transitional period is given to countries where some uses are still considered critical.
Une interdiction sans exemptions spécifiques pourrait être facilitée si une période de transition était donnée aux pays dans lesquels certaines utilisations sont encore considérées comme dangereuses.

Sectorally focused policy instruments included selective protection, specific exemptions from taxes and duties, controls over interest rates and credit allocation, and managed competition.
Au nombre des instruments politiques sectoriellement ciblés, on compte la protection sélective, les exemptions spécifiques d'impôts et de droits, l'encadrement des taux d'intérêt et des attributions de crédit, et la gestion de la concurrence.

19. Under each of these headings, specific exemptions are provided to permit the operation of interests considered to be legitimate.
19. Dans chacun de ces cas, des exemptions spécifiques sont prévues pour préserver des intérêts considérés comme légitimes.

PCP may be listed in Annex A without specific exemptions.
Le PCP peut figurer dans la liste de l'Annexe A sans exemptions spécifiques.

367. There are specific exemptions in relation to religion regarding employment as a religious minister, lay worker and certain teachers.
367. Il existe des exemptions spécifiques dans la relation entre l'emploi et la religion pour les pasteurs, les volontaires laïques et certains enseignants.