Traducción para "special exemptions" a francés

Special exemptions

• exemptions spéciales

Ejemplos de traducción

exemptions spéciales

In addition to the general reasons for exemption the Equal Treatment Act offers special exemption options aligned to the specific features of the branch concerned.
Indépendamment des raisons de caractère général qui peuvent justifier une exemption, la Loi relative à l'égalité de traitement envisage des exemptions spéciales qui sont fonction des caractéristiques spécifiques de la branche d'activité dont il s'agit.

No discussion has taken place on deleting this kind of special exemption.
Aucun débat n'a eu lieu sur la suppression de ce type d'exemption spéciale.

In cases of employment discrimination, the authority applies special exemption rules in all cases.
Dans les cas de discrimination en matière d'emploi, l'autorité applique des exemptions spéciales dans toutes les situations.

In cases of employment discrimination, the Equal Treatment Authority decides on whether reasons given for special exemptions are acceptable.
Dans les cas de discrimination en matière d'emploi, l'Autorité pour l'égalité de traitement statue sur la recevabilité des motifs invoqués en ce qui concerne les exemptions spéciales.

There can be no exception or special exemptions to the application of the principle of self-determination.
Il ne saurait y avoir d'exception ou d'exemptions spéciales à l'application du principe d'autodétermination.

38. The respondent argued that "the appellant's claim to be entitled to special exemption to administer corporal punishment was inconsistent with the provisions relating to equality (s 9), human dignity (s 10), freedom and security of the person (s 12) and children (s 28) in the Constitution and that s 31(1) rights could not, in terms of the provisions of s 31(2), be exercised in a manner inconsistent with any provision of the Bill of Rights.
38. Le défendeur a affirmé que la demande du requérant de bénéficier d'une exemption spéciale autorisant l'administration de châtiments corporels était incompatible avec les dispositions constitutionnelles relatives à l'égalité (art. 9), la dignité humaine (art. 10), la liberté et la sécurité de la personne (art. 12) et des enfants (art. 28), et que les droits énoncés à l'article 31 1) ne pouvaient, eu égard aux dispositions de l'article 31 2), s'exercer en violation des dispositions contenues dans la Charte des droits.

45. Transit through the CEECs should be regulated by the acquis communautaire, but with special exemption for cargo and passenger flows between the Kaliningrad region and the rest of the Russian Federation.
45. Le transit par les PECO devrait être régi par l'acquis communautaire, mais avec une exemption spéciale pour la circulation des marchandises et des voyageurs entre la région de Kaliningrad et le reste du territoire de la Fédération de Russie.

The Working Group’s attention was also drawn to paragraph 16 of the note by the President of the Security Council dated 29 January 1999,12 whereby special exemptions for the importation of necessary foodstuffs, pharmaceuticals and medical supplies were foreseen.
L’attention du Groupe de travail a été appelée également sur le paragraphe 16 de la note du Président du Conseil de sécurité, datée du 29 janvier 199912, prévoyant des exemptions spéciales pour l’importation des denrées, des produits pharmaceutiques et des fournitures médicales nécessaires.

216. Applicants born before 1 January 1930 are exempted from the writing skills section. Special exemptions are also provided for candidates with disabilities (see also the subsection on citizenship).
216. Les requérants nés avant le 1er janvier 1930 sont exemptés de la partie relative à l'aptitude en langue écrite et des exemptions spéciales sont prévues pour les candidats handicapés (voir également le paragraphe sur la citoyenneté).

Seems he got himself a special exemption.
- Il a trouvé le moyen d'obtenir une exemption spéciale.