Traducción para "ships belonging" a francés

Ships belonging

• navires appartenant

Ejemplos de traducción

navires appartenant

Upon instructions from my Government, I have the honour to respond to a letter dated 19 June 1997 addressed to you by the Greek Cypriot representative at the United Nations concerning the recent visit to ports in the Turkish Republic of Northern Cyprus by ships belonging to the Turkish Navy (A/51/928-S/1997/476).
D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de répondre à la lettre datée du 19 juin 1997, que vous a adressée le représentant chypriote grec auprès de l'Organisation des Nations Unies concernant les escales faites récemment dans des ports de la République turque de Chypre-Nord par des navires appartenant à la marine turque (A/51/928-S/1997/476).

12. On 23 and 24 August 1994, two Iraqi ships, one ship belonging to the United Arab Emirates and one Iraqi tugboat with passengers, were seen passing through the Arvand Rud.
12. Les 23 et 24 août 1994, deux bâtiments iraquiens, un navire appartenant aux Émirats arabes unis et un remorqueur iraquien transportant des passagers ont été observés alors qu'ils traversaient l'Arvand Rud.

It is therefore logical to allow the arrest of any ship belonging to the party personally liable for a maritime claim as an alternative to the ship in respect of which the claim arose.
Il est donc logique d'autoriser la saisie de tout navire appartenant à la partie personnellement obligée à raison d'une créance maritime, à défaut du navire même au sujet duquel la créance est alléguée.

Paragraph 2 follows the concept of the 1952 Convention, but the wording is amended to clarify that any ship belonging to the owner of the ship in respect which the claim arose is arrestable only where the owner is personally liable for the claim, and any ship belonging to the demise, time or voyage charterer is arrestable where that charterer is personally liable for the claim.
Le paragraphe 2 s'inspire de la Convention de 1952, mais le libellé précise désormais que tout navire appartenant au propriétaire du bâtiment auquel se rapporte la créance peut faire l'objet d'une saisie uniquement si le propriétaire est personnellement obligé à raison de cette créance, et que tout navire appartenant à l'affréteur en dévolution, à temps ou au voyage peut être saisi lorsque celui—ci est personnellement obligé à raison de la créance.

This comment is very likely based on the provision of article 13 (2) of the 1976 Convention, whereby after the limitation fund has been constituted any ship belonging to a person on behalf of whom the fund has been constituted which has been arrested for a claim which may be raised against the fund may (or shall, in certain cases) be released.
Cette observation est très probablement fondée sur les dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 de la Convention de 1976 stipulant que, après constitution d'un fonds de limitation, tout navire appartenant à une personne au nom de laquelle le fonds a été constitué, qui a été saisi pour une créance qui peut être opposée au fonds, peut (ou doit, dans certains cas) faire l'objet d'une mainlevée.