Traducción para "seek extradition" a francés

Seek extradition

• demander l'extradition

Ejemplos de traducción

demander l'extradition

Furthermore, the author could not have known in 1988 that although the United States was willing to seek extradition, it would not do so "as the eventual deportation of the author to the United States appeared less problematic".
En outre, l'auteur ne pouvait pas savoir en 1988 que bien que les ÉtatsUnis aient été disposés à demander l'extradition, ils ne le feraient pas car <<en définitive l'expulsion de l'auteur aux ÉtatsUnis semblait moins problématique>>.

More significantly, it would to all intents and purposes have altogether barred expulsion to a State seeking extradition in the absence of such consent, whereas extradition in and of itself could not be an absolute bar to expulsion.
Plus important encore, elle aurait en tout état de cause, en l'absence de ce consentement, totalement interdit l'expulsion vers un état qui demande l'extradition, alors que l'extradition en elles-mêmes ne peut pas être un obstacle absolu à l'expulsion.

The Extradition and Return of Offenders and Wanted Persons Act, 2000, provides that in the event there is no agreement between the Sudan and the State seeking extradition, the principle of reciprocity is observed and the competent authority may proceed with extradition.
La loi relative à l'extradition des accusés et des personnes recherchées de l'an 2000 énonce qu'en cas d'absence d'accord entre le Soudan et l'État qui demande l'extradition, le principe suivi est celui de la réciprocité, et l'autorité compétente peut procéder à l'extradition.

As part of judicial cooperation with France, in cases relating to exploitation of prostitution in the island of La Réunion, the Government can seek extradition of the perpetrators and bring them before the courts.
Dans le cadre d'une coopération d'entraide judiciaire avec la France, en cas d'infractions liées à l'exploitation de la prostitution à l'île de La Réunion, le Gouvernement peut demander l'extradition des auteurs et les traduire devant les tribunaux.

The author's proceedings in Canada were intended to result in a stay of his deportation, so as to compel the United States to seek extradition, and only at this point could the issue of assurances have been raised.
Les procédures engagées par l'auteur au Canada visaient à obtenir un sursis à la mesure d'expulsion afin de contraindre les ÉtatsUnis à demander l'extradition et ce n'est qu'à ce momentlà que la question de la demande de garanties aurait pu être soulevée.

6. The Organized Crime Convention provides Member States with a legal basis to seek extradition, mutual legal assistance and international cooperation for the purpose of confiscation without the need for bilateral agreements in each case.
6. La Convention contre la criminalité organisée donne aux États Membres une base légale pour faire une demande d'extradition, d'entraide judiciaire ou de coopération internationale aux fins de confiscation, sans que des accords bilatéraux soient nécessaires dans chaque cas.