Traducción para "right of accretion" a francés

Right of accretion

• droit d'accrétion
• droit d'accroissement

Ejemplos de traducción

droit d'accroissement

Where there is no valid will or where the testator has not disposed of the whole of his estate, or where the heirs-institute are unwilling or unable to accept the inheritance, or where the right of accretion among the co-heirs does not arise, intestate succession takes place, wholly or in part, by operation of the law.
Lorsqu'il n'y a pas de testament valide ou lorsque le testataire n'a pas disposé de l'ensemble de ses biens ou si les héritiers présumés ne veulent pas ou ne peuvent pas accepter cet héritage ou lorsque le droit d'accroissement parmi les cohéritiers, n'est pas utilisé, en l'absence de testament, la succession est décidée en totalité ou en partie, en fonction d'une décision du tribunal.

Where there is no valid will, or where the testator has not disposed of the whole of his estate, or where the heirs-institute are unwilling or unable to accept the inheritance, or where the right of accretion among the co-heirs does not arise; intestate succession takes place, wholly or in part, by the operation of the law.
Lorsqu'il n'y a pas de testament valide, que le testateur n'a pas disposé de tous ses biens, que les héritiers désignés ne veulent ou ne peuvent accepter l'héritage, ou que le droit d'accroissement ne peut s'appliquer, la succession se fait en tout ou en partie selon les normes légales.