Traducción para "restraint of trade" a francés

Restraint of trade

• restriction des échanges
• la liberté du commerce

Ejemplos de traducción

la liberté du commerce

The "restraint of trade" doctrine mentioned in the initial report has been further entrenched in recent judicial cases.
125. La doctrine relative à l'entrave à la liberté du commerce et au libre jeu de la concurrence dont il était question dans le rapport initial s'est trouvée encore consolidée par des affaires judiciaires récentes.

Restraint of Trade Law, 5748 - 1988
Loi sur les restrictions à la liberté du commerce, 5748-1988

412. Once registered, trade unions or employers' associations are granted immunities from liability for civil wrongs, such as intimidation, interference with business, or inducing a breach of contract, and from criminal liability insofar as it relates to restraint of trade, in respect of its actions or those of its members.
412. Un fois qu'ils ont été enregistrés, les syndicats ou les associations d'employeurs sont dotés d'immunités en matière de délits civils, comme l'intimidation, l'ingérence délictuelle dans les relations du travail ou incitation à une rupture de contrat, et en matière de responsabilité pénale dans la mesure où il s'agit d'une atteinte à la liberté du commerce, en ce qui concerne leurs actions et celles de leurs membres.

Since competition policy and legislation is applied to all firms operating in the national economy, in addition to disciplining local firms it ensures that FDI does not bring with it restraint of trade or abuses of market power.
Le droit et la politique de la concurrence s'appliquant à toutes les entreprises opérant sur un territoire, ils permettent non seulement de sanctionner les entreprises locales mais aussi de veiller à ce que l'IED ne s'accompagne pas d'atteintes à la liberté du commerce ou d'abus de position dominante.

Licensing practices not recognized as such an exercise of IPRs may fall within the scope of section 3 of the Act, which prohibits private monopolization and unreasonable restraint of trade.
Les accords de licence ne relevant pas de l'exercice de ces droits tombent sous le coup de l'article 3, qui interdit les monopoles privés et les entraves abusives à la liberté du commerce.

1408. Section 2 of the Ontario Rights of Labour Act, R.S.O.1990, states that a union or its acts cannot be deemed to be unlawful solely because its activities are in restraint of trade.
Selon l'article 2 de la loi sur les droits syndicaux de l'Ontario, L.R.O. 1990, ni le syndicat ni ses actes ne sont réputés illégaux du seul fait qu'un ou plusieurs de ses objets restreignent la liberté du commerce.

The purposes of these organizations cannot be deemed unlawful merely because they are in restraint of trade, so protecting members from prosecution.
Les objectifs de ces organisations ne peuvent pas être considérés comme illégaux simplement parce qu'ils constitueraient une atteinte à la liberté du commerce, leurs membres étant ainsi à l'abri de poursuites.