Traducción para "requirements laid" a francés

Requirements laid

• exigences posées

Ejemplos de traducción

exigences posées

They shall ensure that the decision is not disproportionate, particularly in view of the requirements laid down in Article 28.
Elles font également en sorte que la décision ne soit pas disproportionnée, notamment par rapport aux exigences posées par l'article 28.

13.2 With regard to the requirement laid down in article 5, paragraph 2 (a), of the Optional Protocol, the Committee takes note of the State party's argument that the authors of the present communication have submitted similar claims to the complaint procedure of the Human Rights Council, the Special Rapporteur on adequate housing as a component of the right to an adequate standard of living, and on the right to non-discrimination in this context, the Independent Expert on minority issues, and the Special Rapporteur on contemporary forms of racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance.
13.2 En ce qui concerne l'exigence posée au paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, le Comité prend note de l'argument de l'État partie selon lequel les auteurs de la communication ont soumis des plaintes de même nature au mécanisme de plaintes du Conseil des droits de l'homme, à la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination dans ce domaine, à l'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités et au Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.

8.2 With regard to the requirement laid down in article 5, paragraph 2 (a), of the Optional Protocol, the Committee takes note of the State party's argument that the authors of the present communication have submitted similar claims to the complaint procedure of the Human Rights Council; the Special Rapporteur on adequate housing as a component of the right to an adequate standard of living, and on the right to non-discrimination in this context; the Independent Expert on minority issues; and the Special Rapporteur on contemporary forms of racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance.
8.2 En ce qui concerne l'exigence posée au paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, le Comité prend note de l'argument de l'État partie selon lequel les auteurs de la communication ont soumis des plaintes similaires à plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, à savoir la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination dans ce domaine, l'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités et le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.

Obligations of the importers should include providing documentation to the exporting State on end use including, potentially, end-use assurances; taking measures to prevent the diversion of arms import; and enacting national legislation with a view to implementing the requirements laid down in the treaty.
Les importateurs devraient notamment avoir pour obligation de fournir à l'État exportateur les documents justifiant l'utilisation finale, y compris d'éventuelles assurances à cet égard; de prendre des mesures pour empêcher le détournement des armes importées; et d'adopter la législation nationale qui leur permettra de respecter les exigences posées dans le traité.

In addition, it is noteworthy that the Act fills what had been a number of gaps in Belgian law and regulations in terms of meeting the requirements laid down by the directive.
On observe également que la loi comble certaines lacunes du droit et de la réglementation belge par rapport aux exigences posées par la directive, dont on peut citer:

The precise scope of draft article 25 is unclear: this provision should either give rise to the automatic jurisdiction of the court in respect of cases brought before it by the Security Council, or retain the requirement, laid down in articles 23 and 26, for acceptance of the court's jurisdiction by the State concerned.
La portée précise de l'article 25 du projet n'est pas claire : ou bien cette disposition fait naître une compétence automatique du tribunal pour les cas portés devant lui par le Conseil de sécurité; ou bien elle laisse subsister l'exigence, posée aux articles 23 et 26, d'une acceptation de la compétence du tribunal par l'État concerné.