Traducción para "reject claim" a francés

Reject claim

• rejeter la demande
• rejeter la revendication

Ejemplos de traducción

rejeter la demande

Furthermore, they consider that it is the practice of regular courts to reject claims for non-pecuniary damage for harm suffered during the war, as they apply a statute of limitations of a subjective three years and an objective five years.
En outre, elles considèrent que les tribunaux ordinaires ont pour pratique de rejeter les demandes d'indemnisation du préjudice moral subi pendant la guerre, car ils appliquent un délai de prescription de trois à cinq ans (déterminé de manière subjective ou objective).

The Panel makes no recommendation of compensation for the asserted departure expense for the same reason that the Panel rejected claims for similar losses in the special instalment, namely that an award of compensation for such losses is inappropriate in the light of information that indicates that the detainees were forcibly transported out of Kuwait by Iraqi forces.
Le Comité ne recommande pas d'indemnité pour les frais déclarés, pour la même raison que celle qui l'avait amené à rejeter les demandes d'indemnité pour des pertes analogues dans le cadre de la tranche spéciale, à savoir qu'il n'y a pas lieu d'indemniser ces pertes vu que, d'après les renseignements disponibles, le détenu en question avait été emmené de force du Koweït par les forces iraquiennes.

The effective link or dominant attachment doctrine was applied consistently in the nineteenth century; however, because it was usually applied in order to reject claims, it came to be seen as indicating that claims on behalf of dual nationals were generally inadmissible ... The idea established itself that any claim for protection on behalf of a dual national should be declared inadmissible.
<< La doctrine du lien effectif ou du rattachement dominant a été régulièrement appliquée au cours du XIXe siècle, mais parce qu'elle le fut généralement pour rejeter les demandes, la doctrine en est venue à enseigner qu'en règle générale les demandes formées au profit des doubles nationaux sont irrecevables ... l'idée s'est implantée que toute demande de protection introduite au profit d'un double national devait être déclarée irrecevable.

The provisions of Article 2.4 leave too much leeway to authorities to reject claims regarding such differences.
Les dispositions de l'article 2.4 laissent trop de latitude aux autorités pour rejeter les demandes relatives à ces différences.

Thus, the tribunal rejected claims by the contractor totalling about $12 million.
Le Tribunal a donc rejeté des demandes de remboursement du fournisseur portant sur un montant total d’environ 12 millions de dollars.

rejeter la revendication

Courts in Ontario and throughout Canada have consistently rejected claims for a right to social assistance on the basis that it is an economic right and that section 7 does not impose positive obligations on governments.
Les tribunaux ontariens et dans l'ensemble du Canada ont toujours rejeté toute revendication à un droit à l'aide sociale en disant qu'il s'agissait d'un droit économique et que l'article 7 n'imposait pas d'obligations d'agir aux gouvernements.