Traducción para "reinstatement order" a francés

Reinstatement order

• ordonnance de réintégration

Ejemplos de traducción

ordonnance de réintégration

Stakeholders have expressed the wish to firm up the key features of the abovementioned draft amendment bill on reinstatement order only after that separate bill has been finalised.
Les parties prenantes ont exprimé le souhait que les principales caractéristiques du projet de loi précité sur l'ordonnance de réintégration ne soient confirmées qu'après concrétisation du projet de loi distinct.

Notwithstanding this, to enhance employees' protection against unreasonable and unlawful dismissal, the HKSAR Government is, in consultation with relevant stakeholders, working on a draft amendment bill on reinstatement order to remove an employer's consent as the prerequisite to an order for reinstatement or re-engagement on a claim for remedies in cases of unreasonable and unlawful dismissal.
Néanmoins, pour renforcer la protection des salariés contre un licenciement injustifié et abusif, le Gouvernement, en concertation avec les parties prenantes concernées, travaille sur un projet de loi de modification visant à supprimer le consentement préalable de l'employeur à une ordonnance de réintégration ou de réembauche lorsqu'un salarié a exercé un recours pour licenciement injustifié et illégal.

Secondly, regarding the question of which remedy is available in case of a breach of this right, the court recognized its competence to issue a reinstatement order. This was seen as an important initiative.
188. Deuxièmement, pour ce qui est de la voie de recours ouverte en cas d'infraction à ce droit, le tribunal a reconnu sa compétence à prendre une ordonnance de réintégration, initiative qui a été bien accueillie.