Traducción para "reforms carried" a francés

Reforms carried

• réformes effectuées
• les réformes entreprises

Ejemplos de traducción

réformes effectuées

:: Other reforms carried out in 2004, 2005 and 2007
:: Autres réformes effectuées en 2004, 2005 et 2007

34. This legislation, which results largely from reforms carried out between 1990 and 1994, provides the following safeguards: security forces may not take statements from suspects, being limited to reports, while statements may be made only before the Public Prosecutor's Office or a judge; furthermore, a confession before the Public Prosecutor's Office or a judicial authority has no probative value if it was made in the absence of the accused's defence counsel or a person of confidence.
34. Cette législation, inspirée en grande partie des réformes effectuées entre 1990 et 1994, prévoit les garanties suivantes : il est interdit aux organes de sécurité de prendre la déposition d'un inculpé, ils peuvent faire rapport mais non prendre une déposition, celle—ci ne peut être faite que devant un officier du ministère public ou devant un juge et tout aveu passé devant le ministère public ou une autorité judiciaire hors la présence du défenseur ou d'une personne de confiance de l'inculpé n'aura aucune valeur de preuve.

136. Where public education is concerned, the reform carried out by José Pedro Varela in 1876, which has remained unchanged down to our times, was founded on the three basic principles that education should be obligatory, free and non-religious.
136. Dans le domaine de l'enseignement public, la réforme effectuée par José Pedro Varela en 1876 était fondée sur trois principes fondamentaux, demeurés inchangés jusqu'à ce jour, à savoir que l'enseignement est obligatoire, gratuit et laïque.

les réformes entreprises

51. Different countries pointed to the reforms carried out and incentives adopted to liberalize their foreign investment regimes and attract investment and technology flows.
51. Divers pays ont signalé les réformes entreprises et les incitations adoptées par eux pour libéraliser les régimes applicables aux investissements étrangers et attirer des apports d'investissements et de technologie.

It commended the reforms carried out by UNRWA to improve its capacity, and called on the parties concerned to increase their support for UNRWA and ensure the safety of Agency personnel and property.
Il salue les réformes entreprises par l'Office pour accroître ses capacités, et prie toutes les parties prenantes d'accroître leur appui à l'Office et d'assurer la sécurité du personnel et des biens.

19.26 The inward redeployment of one post at the P-5 level from subprogramme 1, Environment, is intended to address a request from member States of ECE following the reform carried out in 2006 that ECE enhance its communications, public relations and contacts with the media in order to achieve an increase in the number and enhanced quality of targeted materials and publications available on the Internet and to enhance the production of printed materials.
19.26 Le transfert d'un poste P-5 du sous programme 1 (Environnement) fait suite à une demande formulée par les États membres de la CEE à l'issue de la réforme entreprise en 2006, qui souhaitaient que la Commission améliore ses communications, relations publiques et contacts avec les médias afin d'accroître le nombre de documents et publications visés disponibles sur l'Internet et en rehausser la qualité et d'améliorer la production des documents imprimés.

The reforms carried out in this sphere cover issues related to minors within society and the minor offenders isolated from the society, as well as the protection of the rights and legal interests of minors that have become victims of violations of the law.
Les réformes entreprises dans ce domaine portent sur des questions se rapportant à la fois aux mineurs intégrés dans la société et aux mineurs délinquants isolés de la société, ainsi que sur la protection des droits et des intérêts des mineurs victimes de violations de la loi.

The reforms carried out by Morocco at the social, territorial and human development levels and in terms of freedom of expression are in perfect accord with the approach advocated by the European Union, which places the human factor at the centre of national policies in social, economic, cultural and environmental matters.
- Les réformes entreprises par le Maroc aux niveaux social, territorial, du développement humain et de la liberté d'expression sont en parfaite harmonie avec l'approche, prônée par l'Union européenne (UE), qui place l'élément humain au centre des politiques nationales dans les domaines socioéconomique, culturel et environnemental.

12. The CHAIRMAN thanked the head of the Venezuelan delegation for introducing his report and observed that many of the reforms carried out were consistent with fundamental human rights standards.
12. Le PRÉSIDENT remercie le chef de la délégation vénézuélienne de la présentation de son rapport et note que les nombreuses réformes entreprises sont conformes aux normes fondamentales relatives aux droits de l’homme.