Traducción para "public properties" a francés

Public properties

• biens publics
• propriétés publiques

Ejemplos de traducción

biens publics

There shall be no favouritism and no indifference to the squandering of public property.
Point de favoritisme et d'indifférence face à la dilapidation du bien public."

Offences by public servants and offences in respect of public property.
Infractions commises par des agents de la fonction publique et atteintes aux biens publics

It does not include access to public property, whatever the nature of that property, or the purpose of the access.
Elle ne porte pas sur l'accès à des biens publics, quels qu'en soient la nature et l'objet.

Public property (although restricted publication)
Bien public (la publication étant toutefois restreinte)

They will be handed over to the host Government and become public properties;
Elles seraient mises à la disposition du gouvernement du pays d'accueil et deviendraient des biens publics;

Private and public property is particularly protected.
9. Les biens privés comme les biens publics sont particulièrement protégés.

Managing public property effectively and transparently;
La gestion efficace et transparente des biens publics;

Burning and looting of village, private and public properties
Incendie et pillage de biens publics et privés dans les villages

11. Secretary of the Committee of the Department for the Administration of Public Property
11. Le Secrétaire du Comité du Département pour la protection des biens publics;

Vandalism and damaging public property,
vandalisme et dégradation de biens publics,

Destruction of public property.
Destruction de biens publics.

- It's a violation of public property.
C'est une violation du bien public.

-You're defacing public property.
- Dégradation de bien public.

Seriously destroy public property.
Détérioration de biens publics.

Put down destruction of public property.
Ajoutez destruction de biens publics.

Take good care of public property
Respectez les biens publics.

propriétés publiques

Mediation could not be used in the case of a serious crime, a sexual offence or an offence against public property.
Un tel recours n'est pas possible en cas d'infraction grave, de délit sexuel ou de délit à l'encontre de la propriété publique.

70. In respect of other civil rights, article 11 of the Basic Law specifies that "Public property is inviolable. ... private property is protected.
71. Concernant les autres droits civils, l'article 11 de la Loi fondamentale dispose que la propriété publique est inviolable et que la propriété privée est protégée.

Public property is inviolable.
La propriété publique est inviolable.

In projects where the assets become public property, this may preclude deductions for depreciation under the laws of the home country.
Dans le cas où les avoirs affectés au projet deviennent propriété publique, le concessionnaire risque d’être empêché de déduire leur amortissement aux fins de l’impôt dans son pays d’origine.

The accusations against Mr. Lapiro de Mbanga were based on articles 74, 97, 187, 227, 232, 236 and 316 of Cameroon's Penal Code, which criminalize the following acts: gang looting; destroying public property; obstructing public roads; offences against public property; and unlawful assembly.
Les accusations formulées contre M. Lapiro de Mbanga auraient été formulées sur la base des articles 74, 97, 187, 227, 232, 236 et 316 du Code pénal camerounais, incriminant les actes suivants: pillage en bande; destruction de la propriété publique; obstruction de la voie publique; atteinte à la propriété publique et réunion illégale (attroupement).

(a) Public property, including natural resources and public utilities;
a) La propriété publique qui comprend les ressources naturelles et les services collectifs;

Mr. ZERMATTEN asked why mediation could not be used in the case of an offence against public property.
M. ZERMATTEN demande la raison pour laquelle le recours à la médiation est impossible en cas de délit à l'encontre de la propriété publique.

Under article 17, public property encompasses the various components of the ecosystem (title I, chap. III, art. 63).
Selon l'article 17, la propriété publique définit les différentes composantes de l'écosystème (titre I, chap. III, art. 63).

Y'all are trespassing on public property.
C'est une violation de propriété publique.

This is public property. We were just leaving.
- C'est une propriété publique.