Ejemplos de traducción
55. Reservations to procedural provisions or substantive provisions.
55. Réserves à des dispositions de forme ou à des dispositions de fond.
(i) A repeal provision and a final provision.
i) Une disposition d'abrogation et une disposition finale.
This provision is linked to the provision of paragraph 7.6.2.7.
Cette disposition est liée aux dispositions du paragraphe 7.6.2.7.