Traducción para "propose legislation" a francés

Propose legislation

• proposer une législation

Ejemplos de traducción

proposer une législation

The Committee would appreciate an update on the status of this proposed legislation.
Le Comité souhaiterait recevoir une mise à jour de la situation de cette proposition de législation.

The Executive had just proposed legislation to improve the instruments for combating money laundering.
Le pouvoir exécutif vient de proposer une législation en vue d'améliorer les instruments de lutte contre le blanchiment de l'argent.

According to JS1, in 2009, the new Government proposed legislation to devolve decision-making powers to elected local councils.
Selon les auteurs de la communication conjointe no 1, en 2009, le nouveau Gouvernement a proposé une législation visant à transférer des pouvoirs de décision aux conseils locaux élus.

Earlier in 2013, the Government had proposed legislation to establish a legal framework to tackle piracy within the country's territorial waters.
Début 2013, le Gouvernement maldivien a proposé une législation en vue d'instaurer un cadre juridique pour faire face au problème de la piraterie dans les eaux territoriales.

Four States have reported their national requirements for the issuance of national identity documents and a further two have proposed legislation for national identity cards.
Quatre États ont indiqué ce qu'il leur faut pour délivrer des documents nationaux d'identité, et deux autres ont proposé une législation instituant une carte nationale d'identité.

While strictly enforcing existing mechanisms, President Cardoso is proposing legislation that will ensure the full observance of human rights.
Tout en appliquant de façon stricte les mécanismes existants, le Président Cardoso propose une législation qui assurera le plein respect des droits de l'homme.

Also, the proposed legislation had the support of the three main parties, newly created political groups and civil society in Puerto Rico.
La proposition de législation a également reçu le soutien des trois principaux partis, de nouveaux groupes politiques et de la société civile à Porto Rico.

94. During the reporting period of this periodic report, there has been no legislation or proposed legislation that prohibits trafficking and exploitation of prostitution of women.
Durant la période considérée dans le rapport périodique, il n'y a pas eu de législation ou de proposition de législation interdisant la traite et l'exploitation de la prostitution des femmes.

To propose legislation aimed at preventing the use of the Internet to encourage practices that violate human rights;
Proposer une législation visant à empêcher l'utilisation de l'Internet aux fins de pratiques contraires aux droits de l'homme;

Four States have reported their national requirements for the issuance of national identity documents, and a further two States have proposed legislation for national identity cards.
Quatre États ont précisé les conditions requises pour la délivrance des documents nationaux d'identité et deux autres ont proposé une législation instituant une carte nationale d'identité.