Traducción para "persons in states" a francés

Persons in states

• personnes dans les états

Ejemplos de traducción

personnes dans les états

Delivery of sentenced person to State of enforcement
Transfèrement de la personne condamnée à l'État chargé de l'exécution

It relates to personal and state safety, access to social services and political processes.
Elle implique la sécurité des personnes et de l'État, l'accès aux services sociaux et des processus politiques.

The admissibility of a case or the jurisdiction of the Court may be challenged only once by any person or State referred to in paragraph 2.
La recevabilité d'une affaire ou la compétence de la Cour ne peuvent être contestées qu'une seule fois par toute personne ou tout État visé au paragraphe 2.

If any such notification is made, the persons or States shall have the right to make observations.
Lorsqu’une telle notification est faite, les personnes ou les États ont le droit de présenter des observations.

that several countries transfer persons to States which still have the death penalty, often outside the context of extradition,
Constatant avec une profonde préoccupation que plusieurs pays transfèrent des personnes dans des États qui imposent encore la peine de mort, souvent en dehors du contexte de l'extradition,

4. The admissibility of a case or the jurisdiction of the Court may be challenged only once by any person or State referred to in paragraph 2.
4. La recevabilité d'une affaire ou la compétence de la Cour ne peut être contestée qu'une fois par les personnes ou les États visés au paragraphe 2.

There are currently 34 States parties to the Convention and, since the previous report on missing persons, 15 States have acceded to or ratified it.
On compte actuellement 34 États parties à la Convention et, depuis le précédent rapport sur les personnes disparues, 15 États y ont adhéré ou l'ont ratifié.

The acquisition of property by legal persons, foreign States, their citizens, international organizations and stateless persons may be restricted by law in the public interest.
L'acquisition de biens par les personnes morales, les États étrangers, leurs citoyens, les organisations internationales et les apatrides peut être l'objet de restrictions légales pour cause d'utilité publique.

383. Anyone may bequeath all or part of his or her property to one or more lawful heirs, or to a legal person, the State or local authorities.
383. Chacun peut léguer tout ou partie de son patrimoine à un ou plusieurs héritiers légitimes, ainsi qu'à des personnes morales, à l'État ou à des collectivités locales.

With the advent of video-conferencing technology, the need to physically transfer persons between States should decrease.
Avec l'émergence des technologies de vidéoconférence, la nécessité de transférer physiquement des personnes entre les États devrait diminuer.