Traducción para "penalty be" a francés

Penalty be

• peine soit
• infliger une sanction

Ejemplos de traducción

peine soit

Annex 36 Commutation of Penalties including the Death Penalty
Annexe 36 Commutation des peines, y compris la peine de mort

Accessory penalties will be fulfilled at the same time as the main penalty.
Les peines accessoires sont accomplies en même temps que la peine principale.

These primary penalties are accompanied by dissuasive and proportionate penalties.
Ces peines principales sont accompagnées de peines complémentaires dissuasives et proportionnées.

Death penalty: Abolishment of death penalty in national legislation
Peine de mort : abolition de la peine de mort dans la législation nationale

The exceptions to hadd penalties differ depending on the penalty.
Les dérogations aux peines hadd varient selon la peine.

The pardon shall remit the penalty in whole or in part, commute it to a lighter penalty or include a supplementary penalty.
La grâce consiste en une remise totale ou partielle de la peine ou la commutation en une peine plus légère ou l'imposition d'une autre peine.

(3) a minimum penalty, then his penalty shall not be less than half the minimum penalty;
3) une peine minimum, il est puni d'une peine qui ne peut pas être inférieure à la moitié de la peine minimum;

Death penalty system and crimes subject to the death penalty
Peine capitale et crimes passibles de la peine de mort

infliger une sanction

(c) the penalties imposed and the penalties executed.
c) Sanctions infligées et sanctions exécutées.

(b) to impose no administrative penalty where an illegal act is minor and may be exempted from administrative penalty according to law;
b) Ne pas infliger de sanction administrative, s'il s'agit d'une infraction légère qui peut, en vertu de la loi, ne pas donner lieu à une telle sanction;