Traducción para "payable to person" a francés

Payable to person

• payable à la personne
• payable à personne

Ejemplos de traducción

payable à la personne

“(vii) All the guarantees and court costs required from the juvenile under the terms of this Act, as well as the guarantees, court costs and fines required from the natural or testamentary guardian and any sums payable by persons who have posted bail, shall be collected by the clerk of the court.”
vii) Toutes les cautions et tous les frais de justice dus par le mineur en vertu de la présente loi, ainsi que les cautions, frais de justice et amendes dus par le tuteur naturel ou testamentaire et toute somme payable par les personnes qui se sont portées caution, sont recouvrés par le greffier près le tribunal.

payable à personne

The average old-age pension payable to persons with the minimum required record of employment has grown from LTL 446 in December 2005 to LTL 517 in December 2006, i.e. by 71 litas (nearly 16%).
Le montant moyen des pensions de vieillesse payables aux personnes ayant été employées pendant la durée minimum requise est passé de 446 litas en décembre 2005 à 517 litas en décembre 2006 (soit une augmentation de 71 litas ou de près de 16 %).

It is payable to persons who reside in Sweden and are age 65 or older.
Elle est payable aux personnes qui résident en Suède et sont âgées d'au moins 65 ans.

(d) Category D pension - non-contributory: payable to persons who have reached age 80;
d) Pension de la catégorie D (non contributive) : payable aux personnes âgées de 80 ans ou plus;

Social assistance benefits grew by 28 litas on average, and nursing allowances payable to persons with full disability (about 12 thou recipients) grew by 42 litas.
Les indemnités d'assistance sociale ont augmenté en moyenne de 28 litas et les allocations de soins payables aux personnes atteintes d'une pleine invalidité (environ 12 000 bénéficiaires) ont augmenté de 42 litas.

(c) Category C pension - non-contributory: payable to persons who had reached State pension age on 5 July 1948;
c) Pension de la catégorie C (non contributive) : payable aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite le 5 juillet 1948;

It is payable to persons granted compensation for loss of income due to an occupational injury and is meant to compensate for loss of income for a two-day waiting period.
L'indemnité est payable aux personnes indemnisées pour le manque à gagner subi du fait d'un accident du travail et est censée indemniser le manque à gagner d'une période d'attente de deux jours.