Traducción para "over-regulation" a francés

Over-regulation

• réglementation excessive
• surréglementation

Ejemplos de traducción

réglementation excessive

A concern was expressed that the draft proposal was overly detailed and might result in over-regulating the matter.
Selon un avis, ce projet de texte était trop détaillé et risquait d'aboutir à une réglementation excessive de la question.

In the second place, over-regulation sometimes leads to excessive intrusion in business arrangements as in this particular case.
Deuxièmement, une réglementation excessive peut quelquefois conduire à une intrusion excessive dans les mécanismes commerciaux, comme dans ce cas particulier.

Over-regulation in this respect would unduly limit the development of these types of measures.
Une réglementation excessive à cet égard freinerait indûment le développement de ce type de mesures.

Not only did it avoid over-regulation, it also accorded high priority to volition.
Il évite non seulement une réglementation excessive mais accorde également un degré de priorité à l'initiative.

The Special Rapporteur thus remains concerned about the risk of over-regulation that FATF recommendations introduce (see A/HRC/23/39).
Le Rapporteur spécial reste donc préoccupé par le risque de réglementation excessive engendré par les recommandations du Groupe (voir A/HRC/23/39).

In addition, caution was raised with respect to the possibility of over-regulating arbitration, thus affecting its effectiveness.
On a également mis en garde contre le risque d'une réglementation excessive de l'arbitrage, ce qui nuirait à son efficacité.

However, specific legislation should be introduced with caution, since over-regulation could be counterproductive.
Toutefois, l'introduction de lois spécifiques doit se faire avec précaution dans la mesure où une réglementation excessive pourrait s'avérer contre-productive.

26. Shippers and forwarders in particular have spoken out against over regulation, arguing that market forces are the key to improving quality and conditions in road transport services.
26. Les expéditeurs et les transitaires se sont en particulier prononcés contre une réglementation excessive, affirmant que les forces du marché étaient la clef de l'amélioration de la qualité et des conditions des services de transport routier.

Regulatory pitfalls may include over-regulating private practices/contracts, restricting new entries, or regulating tariffs, fees or prices.
Parmi les problèmes posés par la réglementation figurent la réglementation excessive des pratiques/contrats privés, la restriction des nouvelles entrées, ou la réglementation des droits de douane, des commissions ou des prix.

As improving safety was the main issue and an analysis that looked only at the economic feasibility could therefore only be of limited use, the main focus should be on a needs analysis to avoid over-regulation.
Sachant que le renforcement de la sécurité était la préoccupation principale et qu'une analyse réduite à la faisabilité économique ne présenterait qu'un intérêt limité, il fallait surtout analyser les besoins pour éviter une réglementation excessive.

Petra, I believe the audience member asked a question about over-regulation,
Petra, je crois que les membres de l'audience ont posé une question sur la réglementation excessive.