Traducción para "orders given" a francés
Ejemplos de traducción
115. The writ of capias is an order given by the court to the police to bring the accused before it without delay.
Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement la personne mise en examen devant lui.
In cases of this kind there is no written record of orders given.
La trace écrite des ordres donnés n'existe pas dans ces cas.
A detention order is the order given by the judge to the chief warder of the shortstay prison to admit and detain the suspect.
Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge au surveillant chef de la maison d'arrêt de recevoir et de détenir l'inculpé.
In accordance with the principle of legality enshrined in the Nicaraguan Constitution, orders given by a superior must not contravene the law.
Conformément au principe de la légalité consacré dans la Constitution du Nicaragua, les ordres donnés par un supérieur ne doivent pas être contraires au droit.
The order given to the troops to not distinguish between civilians and troops confirms this.
Les ordres donnés aux troupes de ne pas distinguer entre civils et militaires le confirment.
(d) Implementation of the orders given at performance of supervision over the professional work;
d) L'exécution des ordres donnés pendant le contrôle de l'activité professionnelle;
Anyone disobeying the orders given for any reason is shot immediately.
Ceux qui, pour une raison quelconque, ne respectent pas les ordres donnés sont fusillés immédiatement.
(e) Were the measures announced and orders given followed and carried out properly?
e) Les mesures annoncées et les ordres donnés avaient-ils été respectés et effectivement appliqués?
73. If they succeeded, it is because these measures and means were inadequate and it is likely that, in addition, the orders given were not properly executed.
73. S'ils ont réussi, c'est que ces mesures et moyens étaient inadéquats et qu'il y aurait eu, de plus, défaillance dans l'exécution des ordres donnés.
Therefore, an order given by a superior entailing an offence that breaches the Optional Protocol must be disregarded.
Ainsi, tout ordre donné par un supérieur qui porterait atteinte au Protocole facultatif doit rester lettre morte.
But I discovered the witness through an independent enquiry that was carried out by Gunnery Sergeant Victor Galindez under my orders given before I saw the report.
Mais le témoin a été trouvé par une enquête indépendante menée par le sergent Galindez sous mes ordres, donnés avant d'avoir vu le rapport.
Each of you swore sacramentum. To obey order given. To refrain from theft or breach of common law.
Chacun d'entre vous a fait serment d'obéir aux ordres donnés, de ne pas voler ou enfreindre la loi, de protéger l'étendard légionnaire et de ne jamais fuir devant l'ennemi.
Can there be a conflict between an agent's perception of a situation and the orders given by the handler?
- Il peut y avoir conflit, entre ce que pense le clandestin de la situation, et les ordres donnés par le référent?
That, um, order given by J. Edgar Hoover was essentially to destroy any black, progressive...
L'ordre donné par J. Edgar Hoover visait à détruire tout mouvement noir, progressif
With orders given to the armed forces to engage the enemy wherever found.
Avec l'ordre donné au forces armés d'engager le combat sur tout ennemi en mouvement.
The Federal Government received with regret the news on the order given by the President of the United States of America to the United States ships within the fleet of the North Atlantic Treaty Organization (NATO) in the Adriatic to allow passage as of today to all vessels carrying arms to the Muslim and Croat side in the civil war in the former Bosnia and Herzegovina.
Le Gouvernement fédéral a appris avec regret que le Président des États-Unis d'Amérique avait donné l'ordre aux navires des États-Unis appartenant à la flotte de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) qui croise dans l'Adriatique d'autoriser dès aujourd'hui le libre passage de tous les navires transportant des armes à destination de la partie musulmane et croate de la guerre civile qui sévit dans l'ex-Bosnie-Herzégovine.
The waitress explained that she was acting in accordance with an order given by the owner of the restaurant not to serve Roma.
Elle a expliqué qu'elle obéissait aux instructions du propriétaire de l'établissement qui lui avait donné l'ordre de ne pas servir les Roms.
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