Traducción para "one is act" a francés

One is act

• l'un est l'acte
• un acte est

Ejemplos de traducción

l'un est l'acte

The act produces effects without the need for its acceptance by the addressee; that is, it produces effects in and of itself, which is one of the main characteristics of unilateral acts in general, as the Court in fact indicated in the aforesaid Nuclear Tests case with reference to one such act, promise.
L'acte produit des effets sans que l'acceptation du destinataire soit nécessaire : il produit des effets en soi, ce qui est d'ailleurs une des principales caractéristiques de l'acte unilatéral en général, comme l'a indiqué la Cour à propos de la promesse dans l'affaire des Essais nucléaires.

Thus article 27 is concerned with the case where the one State acts alone, and is primarily responsible, but another State materially assists it in the commission of a wrongful act. Commentary to article 27, para. (11).
L’article 27 concerne donc les cas dans lesquels un État agissant individuellement, et par conséquent responsable au premier chef de ses actes, est assisté matériellement par un autre État dans la commission de l’acte illicite Commentaire de l’article 27, par. 11.