Traducción para "non-unitary system" a francés

Non-unitary system

• système non unitaire

Ejemplos de traducción

système non unitaire

Retention-of-title sellers in the non-unitary system should have exactly the same priority as their counterparts in the unitary system.
Dans le système non unitaire, les vendeurs réservataires devraient avoir exactement la même priorité que leurs contreparties dans le système unitaire.

If the lender acquires an acquisition financing right, the rules applicable to acquisition financing rights in a non-unitary system apply.
Si le prêteur acquiert un tel droit, les règles applicables aux droits liés au financement d'acquisitions dans le système non unitaire s'appliquent."

However, in the non-unitary system the law should also provide for a regime of acquisition financing based on retention-of-title arrangements and financial leases.
Cependant, dans le système non unitaire, la loi devrait aussi prévoir un régime de financement d'acquisitions fondé sur des clauses de droit de réserve de propriété et de crédits-bails.

The sole remaining stumbling-block was whether, in the context of the non-unitary system, a secured lender that financed the acquisition of tangible property should be accorded preferential status.
L'unique pierre d'achoppement restait de savoir si, dans le contexte du système non unitaire, un prêteur garanti finançant l'acquisition de biens meubles corporels devrait se voir investi d'un statut préférentiel.

To ensure functional equivalence, a similar right should be available to retention-of-title sellers in the non-unitary system.
Pour assurer l'équivalence fonctionnelle, un droit semblable devrait être à la disposition du vendeur réservataire dans le système non unitaire.

Recommendation 184 stated clearly that the law should provide for a regime of acquisition security rights in the non-unitary system identical to that adopted in the unitary system.
La recommandation 184 stipulait clairement que la loi devrait prévoir un régime des sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'une acquisition dans le système non unitaire, qui soit identique à celui adopté.

The Commission may wish to consider whether such super-priority of acquisition secured creditors would be compatible with the concept of a non-unitary system.
La Commission examinera peut-être si une telle superpriorité des créanciers garantis finançant une acquisition serait compatible avec le concept du système non unitaire.

The original version of the draft Guide did not state that all categories of creditors could obtain acquisition security rights in the non-unitary system.
La version originale du projet de Guide ne disait pas que toutes les catégories de créanciers pouvaient obtenir des sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions dans le système non unitaire.

The note invited the Commission to consider whether such super-priority of acquisition secured creditors would be compatible with the concept of a non-unitary system.
La note invitait la Commission à examiner si une telle superpriorité des créanciers garantis finançant une acquisition serait compatible avec le concept de système non unitaire.