Traducción para "made in circumstances" a francés

Made in circumstances

• fait dans des circonstances

Ejemplos de traducción

fait dans des circonstances

Section 85(2) of the Evidence Act provides that evidence of admissions made by defendants is only admissible if it was made in circumstances so as to make it "unlikely that the truth of the admission was adversely affected".
L'article 85 2) de la loi sur les éléments de preuve prévoit que les preuves découlant des aveux des défendeurs ne sont recevables que si ces aveux ont été faits dans des circonstances telles que <<leur sincérité n'est pas susceptible d'en avoir pâti>>.

Despite this, in cases of testacy, Grants for the Use and Benefit of a Minor (limited until the minor attains the age of majority) are made in circumstances where the person entitled by law to apply for a general grant of representation of the deceased's estate (the executor) is a minor.
Malgré cela, lorsqu'une personne décède en ayant laissé un testament, les donations au bénéfice d'un mineur (limitées jusqu'à la majorité dudit mineur) sont faites dans des circonstances dans lesquelles celui qui est autorisé par la loi à solliciter un mandat général de représentation de la succession du défunt (l'exécuteur testamentaire) est un mineur.