Traducción para "liability law" a francés

Liability law

• droit de la responsabilité

Ejemplos de traducción

droit de la responsabilité

76. The Conference recalls the Paris Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy, the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage, the Brussels Convention Supplementary to the Paris Convention, the Joint Protocol related to the Application of the Vienna Convention and the Paris Convention and the protocols amending these conventions, and the objectives thereof, and notes the intention of the Convention on Supplementary Compensation for Nuclear Damage to establish a worldwide nuclear liability regime based on the principles of nuclear liability law, without prejudice to other liability regimes.
La Conférence rappelle la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, la Convention complémentaire de Bruxelles à la Convention de Paris, le Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, et les protocoles portant modification de ces conventions, ainsi que les objectifs qui y sont énoncés, et note qu'au titre de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires il est envisagé d'instaurer un régime international de responsabilité nucléaire fondé sur les principes du droit de la responsabilité nucléaire, sans préjudice d'autres régimes en la matière.

2. The New Zealand Government is supportive of the intent of the draft Convention to harmonize, update and provide greater codification of current maritime carrier liability law.
2. Le Gouvernement néo-zélandais appuie l'objectif du projet de Convention visant à l'harmonisation, la mise à jour et une plus grande codification de l'actuel droit de la responsabilité du transporteur maritime.