Traducción para "legislative periods" a francés

Legislative periods

• périodes législatives
• législatures

Ejemplos de traducción

périodes législatives

The Norwegian government had decided, for its part, to increase the annual resettlement quota for the current legislative period by 50%.
Le Gouvernement norvégien a décidé pour sa part d'augmenter de 50 % le quota annuel de réinstallations pour la période législative en cours.

128. Nevertheless, during the legislative period 2002-2006 the proportion of women in the Atlántico Sur council increased.
128. Pourtant dans l'Atlantique Sud il y eu un accroissement de la présence des femmes au cours de la période législative 2002-2006.

It received a second reading in Congress in the 2006 legislative period, but was not adopted in final reading, with the result that it has not entered into force.
Pendant la période législative de 2006 le projet est passé en deuxième lecture au Congrès de la République mais n'a pas fait l'objet d'une approbation en lecture définitive qui lui permette d'entrer en vigueur.

The programme of the Austrian federal government for the current legislative period provides for the gender-sensitive use of language in public documents.
Le programme du Gouvernement fédéral autrichien pour la période législative actuelle fournit dans tous les documents publics des termes sexospécifiques.

The federal government therefore submitted a draft law in the past legislative period making continued stalking punishable.
Par conséquent, le Gouvernement fédéral a déposé pendant la dernière période législative un projet de loi qui érige le harcèlement en infraction.

The law on maintenance shall also be reformed during the current legislative period.
La loi sur les pensions alimentaires sera également modifiée durant la période législative en cours.

95. As part of the coalition agreement for the legislative period, the Government has established the following priorities:
Le Gouvernement a, dans le cadre de l'accord de coalition pour la période législative, fixé au titre de ses priorités:

According to the Government Programme, the goal of the Government is to proceed to the clear narrowing down of the differences in the salaries of women and men during this legislative period.
D'après le programme du gouvernement, l'objectif est de réduire l'écart entre les salaires des femmes et ceux des hommes au cours de la période législative.

législatures

A reform bill sent to the Parliament in the previous legislative period fell at the end of the parliamentary session. The Government intends to adopt a new bill and have the issue considered by the current legislature.
Un projet de réforme remis au Parlement pendant la législature précédente est devenu caduc à la fin de cette législature et le Gouvernement a l'intention d'approuver un nouveau projet concernant cette question au cours de l'actuelle législature.

At that time, the text adopted during the previous legislative period may be amended.
Au cours de cette législature, la loi constitutionnelle adoptée durant la législature qui précède pourra être modifiée.