Traducción para "legal system and institutions" a francés

Legal system and institutions

• système juridique et institutions
• système juridique et des institutions

Ejemplos de traducción

système juridique et institutions

The amendments also introduce into the Polish legal system the institution of the European arrest warrant (chapter 65a "Request to a member State for an extradition of a person prosecuted under the European arrest warrant" and chapter 65b "Request of a member State for an extradition of a person prosecuted under the European arrest warrant").
Les modifications ont également mis en vigueur dans le système juridique polonais l'institution du mandat d'arrêt européen (chapitre 65a intitulé "Demande d'extradition d'une personne poursuivie adressée à un État membre en vertu du mandat d'arrêt européen" et chapitre 65b "Demande d'extradition d'une personne poursuivie émanant d'un État membre en vertu du mandat d'arrêt européen").

The capacity of the Beninese legal system and institutions to protect the rights of the child;
La capacité du système juridique et institutionnel béninois à protéger les droits de l'enfant;

They would like the Commission to take account of the following points in the resolution it would adopt: systematic building of a legal system and institutions based on the rule of law; strengthening of cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia and more efficient and urgent measures for the arrest of the war criminals; additional efforts with regard to housing, but particularly with regard to jobs, with a view to the return of refugees and displaced persons; increased financial and material support to search for missing persons; holding of free and fair elections; establishment of free and independent media; and encouraging the religious communities to continue working for reconciliation.
Elles souhaiteraient que la Commission prenne en considération les points suivants dans la résolution qu'elle adoptera : mise en place systématique d'un système juridique et d'institutions fondés sur la primauté du droit; renforcement de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et nécessité de prendre d'urgence des mesures plus efficaces pour arrêter les criminels de guerre; nécessité de redoubler d'efforts en matière de logement mais surtout d'emploi pour permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées; accroissement du soutien financier et matériel en faveur de la recherche des personnes disparues; tenue d'élections libres et régulières; nécessité de favoriser la mise en place de médias libres et indépendants; nécessité d'encourager les communautés religieuses à continuer d'oeuvrer en faveur de la réconciliation.

B. Legal system and institutions guaranteeing human rights for ethnic
B. Système juridique et institutions garantissant les droits de l'homme

102. In this light, Brazil has adopted measures to improve the implementation of the rights of children and adolescents within the framework of its legal system and institutions.
102. Pour cette raison, le Brésil a adopté des mesures visant à améliorer la mise en œuvre des droits des enfants et des adolescents dans le système juridique et institutionnel.

système juridique et des institutions

Since the Fifth Ministerial Conference in Kiev, major progress has been made in ensuring that PEEN can become a genuine system which, even though still only partially developed, is expressed in practical action at the international, national, regional and local levels, and induces the countries to take account of biological connectivity in their policies, legal systems and institutions.
Depuis la cinquième Conférence ministérielle tenue à Kiev, d'importants progrès ont été accomplis dans les mesures visant à faire du REP un instrument à part entière qui, même s'il n'est encore que partiellement développé, permet de mener des actions concrètes à l'échelle internationale, nationale, régionale et locale et encourage les pays à prendre en considération la connectivité biologique dans leurs politiques, leurs systèmes juridiques et leurs institutions.

7. For that reason, most domestic legal systems have institutions designed to deal with the impossibility of ascertaining a person's death.
7. Pour cette raison, il existe dans la plupart des systèmes juridiques nationaux des institutions qui s'occupent de la question de l'impossibilité d'établir le décès d'une personne.

On internal conflicts, section D continued to pose problems when applied to situations in States with functioning legal systems and institutions, as there would be a conflict with the principle of complementarity.
S’agissant des conflits internes, la section D continue de poser des problèmes si elle est appliquée à des situations surgies dans des États où les systèmes juridiques et les institutions continuent de fonctionner, car il y aurait alors conflit avec le principe de complémentarité.

For example, a legal system involves institutions providing access to justice, deliberation and reconciliation, and includes organizations such as courts, law firms, advocacy groups, media and nongovernmental organizations.
Ainsi, un système juridique est formé d'institutions qui donnent accès à la justice, à des débats et à la conciliation, et il englobe des organisations telles que des tribunaux, des cabinets d'avocats, des groupes de défense d'intérêts, des médias et des organisations non gouvernementales.

Improved governance will require legal systems and institutions that are more transparent and accountable in order to enable the society to develop in a manner that ensures equity, justice and predictability.
Une meilleure gouvernance exigera des systèmes juridiques et des institutions plus transparentes, tenues de rendre des comptes en vue de permettre le développement d'une société équitable, juste et prévisible.

8. Georgia provided information about its legal system and institutions.
8. La Géorgie a donné des renseignements sur son système juridique et ses institutions.

In spite of its young age, the Court is already steadily integrating itself into legal systems, international institutions and international relations.
Malgré son jeune âge, la Cour s'intègre rapidement dans les systèmes juridiques, parmi les institutions internationales et au sein des relations internationales.