Traducción para "legal rulings" a francés

Legal rulings

• décisions judiciaires
• décisions de justice

Ejemplos de traducción

décisions judiciaires

Through technical support on the drafting of a project to establish relay justice stations (relais de justice) to bring justice closer to communities, in particular those affected by the earthquake, by settling disputes through mediation, reconciliation and legal rulings
Appui technique à la rédaction d'un projet visant à créer des relais de justice pour rapprocher la justice de la population, en particulier des communautés touchées par le tremblement de terre, en réglant les différends par le biais de la médiation, de la réconciliation et de décisions judiciaires

The questioners requested information from the Government on the legal rules for cooperation with third parties, statistical data, and police reports and judicial decisions in connection with domestic violence against women.
Ils ont demandé des renseignements au gouvernement sur les règles juridiques de coopération avec les parties tierces, des données statistiques ainsi que les rapports de police et les décisions judiciaires concernant des affaires de violence domestique à l'égard des femmes.

1. In the light of the information supplied in paragraph 19 of the fifth periodic report of the State party (CCPR/C/CRI/5), please provide examples of legal rulings in which the Covenant has been invoked as part of domestic law.
1. Compte tenu des informations figurant au paragraphe 19 du cinquième rapport de l'État partie (CCPR/C/CRI/5), donner des exemples de décisions judiciaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué en tant qu'élément de l'ordre juridique interne.

In the second case, when judgements are made [principally] in the courts, the judicial decisions must be the same with respect to the analysis of the same facts, even when the case is heard by different jurisdictional organs, and there must be no divergence producing the result that one and the same legal rule is applied in equal cases with manifest inequality".
Aux termes du second, dont l'application incombe [principalement] à l'ordre judiciaire, les décisions judiciaires doivent être les mêmes après analyse de faits identiques, même si l'affaire est portée devant des organes juridictionnels différents, afin d'éviter toute violation qui consisterait à ce qu'un même principe juridique soit appliqué dans des affaires identiques d'une manière manifestement inégale".

The IRU informed the Ad hoc Expert Group that it could not agree with an interpretation or amendment of the provision which would provide an administrative legal ruling with the same impact as a court decision.
L'IRU a fait savoir au Groupe spécial d'experts qu'elle ne pouvait approuver une interprétation ou une modification de ces dispositions qui permettrait à une décision rendue par une juridiction administrative de produire les mêmes effets qu'une décision judiciaire.

By contrast, the treaty monitoring committees are not courts, and they cannot award damages or produce a legal ruling on the meaning of the law.
En revanche, les comités de suivi des traités ne sont pas des tribunaux, et ils ne peuvent pas accorder de dommages et intérêts ni produire une décision judiciaire sur le sens de la loi.

201. What is striking about these legal rulings is that they admit features of the naturalistic conception of law, insofar as even where obligations are established that are not yet binding within the State, they can be invoked as part of the Costa Rican legal order since they are norms belonging to the sphere of good faith and universal coexistence among States.
201. Il faut retenir de ces décisions judiciaires qu'elles sont conformes aux principes du droit naturel puisqu'elles établissent des obligations de faire qui, bien que n'étant pas contraignantes en droit interne puisqu'il s'agit de dispositions fondées sur la bonne foi et la coexistence des États, peuvent néanmoins être invoquées comme faisant partie de l'ordre juridique costaricien.

Nor does the Covenant require every remedy against a legal ruling to have a suspensive effect.
Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

The close relationship between the prosecutor and the judge gave rise to suspicions of judicial bias regarding legal rulings and sentencing in the trials relating to the elections in 2006 and 2010.
Les rapports étroits entre le procureur et le juge ont fait naître des soupçons de parti pris judiciaire dans les décisions judiciaires et les sentences dans les procès liés aux élections de 2006 et 2010.

décisions de justice

As is well known, interpretation is an effort to determine the sense of a legal rule, treaty, declaration, judicial decision, etc.
L'interprétation, comme on le sait, est une opération consistant à déterminer le sens d'une règle de droit, d'un traité, d'une déclaration, d'une décision de justice, etc..

As a general rule, the landlord must obtain a legal ruling that the tenant has not paid his rent before eviction may be requested.
En règle générale, le propriétaire doit obtenir une décision de justice constatant que le locataire n'a pas payé son loyer avant de pouvoir demander l'expulsion.

When a legal ruling has been made, the case is returned to the Ministry of Justice, which makes a decision on the case.
Une fois qu'une décision de justice a été prise, l'affaire est renvoyée au Ministère de la justice, auquel il appartient de statuer.

150. On 15 March, it was reported that according to Khalil Tufakji, a Palestinian expert on settlement affairs, recent Israeli legal rulings concerning house demolition and land confiscation policies had been influenced by the bus bombings.
150. Le 15 mars, il a été signalé que selon un expert palestinien des accords de transaction, Khalil Tufakji, les décisions de justice concernant la démolition d'habitations et la confiscation de terrains avaient été influencées par les attentats à la bombe.

The best analogy may be industrial relations in which the most effective models usually involve mediation and negotiation rather than legal rulings.
La meilleure analogie est celle des relations de travail, où l'on obtient en général davantage de résultats par la médiation et la négociation que par les décisions de justice.

8. The United Nations committees that consider petitions are not courts, and they cannot award damages or produce a legal ruling on the meaning of the law, whereas the United Kingdom has strong and effective laws under which individuals may seek remedies in the courts or in tribunals if they feel that their rights have been breached.
8. Les organes conventionnels de l'ONU qui examinent les recours ne sont pas des tribunaux et ne peuvent accorder des dommages-intérêts ni rendre des décisions de justice sur le sens de la loi, alors que le Royaume-Uni est doté de lois fortes et efficaces permettant aux individus d'exercer un recours devant les tribunaux s'ils estiment que leurs droits ont été violés.

The UN monitoring committees which receive individual petitions from citizens are not courts and cannot award damages, or produce a legal ruling on the meaning of the law.
Les organes de suivi des traités de l'ONU auxquels les communications sont soumises ne sont pas des tribunaux et ne peuvent accorder de dommagesintérêts ou rendre de décision de justice sur le sens de la loi.

However, some organizations have expressed dissatisfaction that not all legal rulings are included, and that they are accessible only to members of the courts in question.
Certaines associations regrettent toutefois que toutes les décisions de justice n'y soient pas répertoriées et qu'elles ne soient accessibles qu'aux membres des juridictions concernées.