Traducción para "law suits" a francés

Law suits

• poursuites judiciaires

Ejemplos de traducción

poursuites judiciaires

Typical law suits are concerned with the harm of business reputation or are aimed at the indemnification of damage for unjustified delay of the licensing procedure.
La plupart des poursuites judiciaires concernent des atteintes à la réputation des entreprises et visent à indemniser les dommages subis en raison de retards injustifiés au cours de la procédure d'agrément.

Accordingly, such privileges and immunities would not shield the individuals in question from law suits in respect of matters which fall outside the scope of the particular meeting/conference.
Par conséquent, de tels privilèges et immunités ne les protégeraient pas de poursuites judiciaires ayant trait à des questions qui sortent du cadre de la réunion/conférence.

[6] There have been no reported law suits related to the List.
[6] Aucune poursuite judiciaire en relation avec la liste n'a été signalée.

We understand that such concerns arise from the possibility that legal action could be brought against individual members of the Executive Board, with respect to decisions taken by the Executive Board that have consequences for private parties participating in the Clean Development Mechanism, in jurisdictions where there are no specific agreements between the secretariat and the country of origin of the law suit.
Nous croyons comprendre que de telles préoccupations découlent de la possibilité que des poursuites judiciaires soient engagées à l'encontre de membres du Conseil exécutif au sujet de décisions adoptées par celuici qui ont des conséquences pour les entités privées participant au Mécanisme pour un développement propre, dans les juridictions où il n'y a pas d'accords spécifiques entre le secrétariat et le pays où a été engagée la procédure.

For possible law suits against individuals serving on constituted bodies and ERTs in States that are not Parties to the Kyoto Protocol, the Executive Secretary would still rely upon the declaration made by private and public legal entities concerned to use the dispute settlement arrangements established by the COP/MOP.
31. En cas de poursuites judiciaires engagées contre des membres des organes constitués ou des équipes d'experts dans des États qui ne sont pas parties au Protocole de Kyoto, le Secrétaire exécutif se fonderait également sur la déclaration par laquelle les personnes morales concernées se sont engagées à utiliser le mécanisme de règlement des différends établi par la COP/MOP.

What about a law suit ?
Y a-t'il eu des poursuites judiciaires ?

Trouble at work, a law suit, a family problem.
Un problème au boulot, une poursuite judiciaire, un problème familial.