Traducción para "law of jurisdiction" a francés

Law of jurisdiction

• loi de juridiction
• loi de compétence

Ejemplos de traducción

loi de compétence

Under the aforesaid law, the jurisdiction of the Bahraini courts is divided between the regular judicial authority and the Shariah judicial authority.
En vertu de ladite loi, les compétences en matière de justice se répartissent entre les tribunaux ordinaires et les tribunaux religieux.

Under the law, the jurisdiction of the Magistrates Court would be expanded to include the backlog of criminal cases in the Circuit Court, which would have a positive knock-on effect in terms of reducing the number of people in pretrial detention.
En vertu de cette loi, la compétence du Tribunal de première instance serait élargie afin de résorber le retard accumulé par la cour itinérante dans le traitement des affaires pénales, ce qui aurait des répercussions positives sur la réduction du taux de détention avant procès.

Now, in this context, where there is commission of an act of torture which is manifestly illegal under the law, the jurisdiction for the prosecution rests with the Administrative Court because the agent in question is a state officer.
Lorsqu'il y a commission par un fonctionnaire d'un acte de torture manifestement illégal au titre de la loi, la compétence pour ce qui est de le poursuivre revient à un tribunal administratif, le fonctionnaire étant un agent de l'État.