Traducción para "law of defamation" a francés
Frases de contexto similares
Ejemplos de traducción
172. The law of defamation seeks to balance two competing interests.
172. La loi sur la diffamation vise à assurer l'équilibre entre deux intérêts en conflit.
417. The Government on 4 July, 2006, published proposals to reform the law on defamation.
417. Le 4 juillet 2006, le Gouvernement a rendu publiques des propositions visant à remanier la loi sur la diffamation.
"To revoke laws on defamation, which limit the capacity of civil society to express a diversity of views"
<<Abroger les lois sur la diffamation qui limitent la capacité de la société civile à exprimer la diversité de ses vues>>.
Children are afforded the same protection as adults under the general law (for example the law on defamation and on interference with correspondence).
Les enfants bénéficient de la même protection que les adultes en vertu de la législation générale (par exemple la loi sur la diffamation et la loi sur l'atteinte au secret des lettres).
23. To revoke laws on defamation, which limit the capacity of civil society to express a diversity of views (Canada);
23. Abroger les lois sur la diffamation, qui limitent la capacité de la société civile à exprimer la diversité de ses vues (Canada);
367. This right is subject to the law of defamation and those laws protecting public order, safety and security.
367. Ce droit est soumis à la loi sur la diffamation et aux autres textes juridiques qui protègent l'ordre public, la sécurité publique et la sûreté de l'État.
The Parliament of the Federation of BIH did not succeed to adopt the proposed Law on Defamation and Libel in two tries in 2002.
Le Parlement de la Fédération de BosnieHerzégovine n'est pas parvenu à adopter le projet de loi sur la diffamation et l'atteinte à l'honneur, qui lui a été présenté à deux reprises.
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