Traducción para "is reason for assuming" a francés

Is reason for assuming

• est la raison de supposer
• est la raison pour assumer

Ejemplos de traducción

est la raison de supposer

The Panel considers that, although it is reasonable to assume that some damage could have been caused to the coral reefs by the presence of refugees, Jordan has provided no evidence to establish that any damage attributable to Iraq's invasion and occupation of Kuwait was caused to the coral reefs or that any such damage still persists that would require remediation.
153. Le Comité pense que s'il y a de bonnes raisons de supposer que les récifs coralliens ont pu être endommagés du fait de la présence de réfugiés, la Jordanie n'a présenté aucun élément établissant qu'ils l'avaient été du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq ni que de tels dommages persistaient auxquels il fallait remédier.

There was no reason to assume that the definition of "rules of the organization" contained in article 2, paragraph 1 (j), of the Vienna Convention on the Law of Treaties between States and International Organizations or between International Organizations was not adequate.
Il n'y a aucune raison de supposer que la définition de l'expression << règles de l'organisation >> qui figure à l'alinéa j) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales n'est pas adéquate.

15. It may therefore be concluded that “... there is no reason to assume that worldwide MNE [TNC] employment will change very much in the years to come.
15. On peut conclure en conséquence qu'il n'y a pas de raison de supposer que l'emploi créé par les sociétés transnationales dans le monde changera beaucoup dans les années à venir.

Since the author did not ask for the release from his citizenship bond and since the decision of the Ministry of Interior following his absconding from the Republic did not deprive him of his Czech citizenship, there was no reason to assume that he had lost the Czechoslovak nationality.
Étant donné que l'auteur n'avait pas déposé de demande de renonciation à sa nationalité et que la décision prise par le Ministère de l'intérieur à la suite de sa défection ne l'avait pas privé de sa nationalité tchèque, il n'y avait pas de raison de supposer qu'il avait perdu la nationalité tchécoslovaque.

Some delegations noted the potential benefits of increasingly stringent environmental requirements and that there is no reason to assume that non-discriminatory approaches to environmental issues would erode any gains achieved in the Uruguay Round.
Quelques délégations ont signalé les avantages que pouvaient présenter des réglementations écologiques toujours plus rigoureuses et elles ne voyaient aucune raison de supposer que des solutions non discriminatoires aux problèmes de l'environnement porteraient atteinte aux avantages retirés du Cycle d'Uruguay.

If the defamation has not been made public in a printed document, by broadcasting or otherwise in such a way as to make it accessible to a broad section of the public, the person making the statement shall not be liable to punishment even if circumstances are established which gave the person making the statement sufficient reason to assume that the statement was true.
Si la diffamation n'a pas été rendue publique dans un document écrit, par la radio ou par tout autre moyen qui la rende accessible à une grande partie du public, son auteur n'est pas sanctionné, même s'il est prouvé que les circonstances lui avaient donné suffisamment de raisons de supposer que sa déclaration était exacte.

The Office for the Prevention of the Money Laundering has also to inform the Office for Prevention of Corruption and Organised Crime, if it is reasonable to assume that any means, proceeds or assets result from the criminal offences (Article 48, Section 1).
Le Bureau de la lutte contre le blanchiment de capitaux doit également informer le Bureau de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée s'il a des raisons de supposer que tout ou partie des moyens, produits ou avoirs saisis est le résultat d'activités criminelles (art. 48, sect. 1).

The criminal penalty is also used "to protect public morals, and there is no other reason to assume that in applying it in the case at hand the general courts were pursuing any other goals".
La sanction pénale est aussi utilisée << pour protéger la morale publique et il n'y a aucune raison de supposer qu'en l'appliquant dans le cas présent les tribunaux généraux poursuivaient quelque autre objectif >>.