Traducción para "is instrumentality" a francés

Is instrumentality

• est l'instrumentalité
• est instrumentalité

Ejemplos de traducción

est l'instrumentalité

This is the Canadian term that refers to instrumentalities, and includes property used or destined for use in a serious crime or "by means of or in respect of" such a crime is committed.
C'est là la terminologie canadienne se référant aux instrumentalités, qui recouvre les biens utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission d'un délit grave, ou au moyen ou par l'intermédiaire desquels est commis le délit.

Evidence can be obtained, assets that were instrumentalities (for Canadian purposes, "offence related property") and proceeds of crime may be seized and restrained.
Ainsi, des éléments de preuve peuvent être obtenus, et des avoirs considérés comme instrumentalités (soit des biens infractionnels dans la terminologie canadienne) et des produits de la criminalité peuvent être saisis et bloqués.

Through its instrumentality, it is still possible for us to tame the dogs of war and to exorcise the spectre of poverty.
Par son instrumentalité, il nous laisse encore la possibilité de dompter les molosses de la guerre et d'exorciser le spectre de la pauvreté.

20. The characteristics of State instrumentalities and agencies that have been emphasized include: presumed independence from its sovereign and yet a linkage in the form of being an organ of a State or a political subdivision of a State or having a majority of its shares owned by the State or a political subdivision thereof, and the performance of functions traditionally performed by individual governmental agencies operating within their own national boundaries.
20. Les caractéristiques des institutions (instrumentalities) et organismes (agencies) de l'État qui y sont mises en relief sont les suivantes : indépendance présumée de l'institution ou de l'organisme vis-à-vis de son souverain, avec lequel il existe cependant un lien du fait qu'il s'agit d'un organe de l'État ou d'une subdivision politique de l'État ou que l'État ou une subdivision politique de l'État détient la majorité de ses actions, et exercice de fonctions traditionnellement assumées par différents organismes publics opérant sur leur propre territoire national.

They are, therefore, of great importance for ensuring that the international organization as a subject of international law shall be held responsible for the conduct of all the organs, instrumentalities and officials which form part of the organization and act in that capacity.
Elles revêtent par conséquent une grande importance pour ce qui est d'assurer que l'organisation internationale, en tant que sujet du droit international, soit tenue responsable du comportement de tous les organes, instrumentalités et responsables qui font partie de l'organisation et agissent en cette qualité.

(i) the officer suspects that the property is an instrumentality; or
i) Qu'il soupçonne que ces biens constituent des instrumentalités; ou