Traducción para "is estate" a francés

Is estate

• est la succession
• est propriété

Ejemplos de traducción

est la succession

3. In the absence of the above, the estate or the residuary estate shall devolve on the public treasury.
3. En l'absence des éléments ci-dessus, la succession, ou la succession résiduelle, revient au trésor public.

Devolution of Estate Act;
1) La loi sur la dévolution des successions;

Devolution of Estates Act 2007
Loi relative aux successions (2007);

Some black testate estates fall under the Administration of Estates Act, no 66 of 1965 together with those of white and other estates while most black testate estates fall under the Black Administration Act.
Si certaines successions ab intestat des Noirs sont régies par la loi sur l'administration des successions (Administration of Estates Act) no 66 de 1965, comme celle des Blancs et d'autres successions, la plupart relèvent de la loi sur l'administration des Noirs.

Settlement of estates;
- Le règlement des successions;

Estate duty is levied on a sliding scale ranging from 5 per cent on an estate valued at £20,000 to £40,000 to 25 per cent on estates exceeding £100,000 in value. Estates which are valued under £20,000 are tax-exempt.
Les droits de succession, progressifs, sont compris entre 5 %, pour une succession s'établissant entre 20 000 et 40 000 livres sterling, et 25 %, pour une succession supérieure à 100 000 livres sterling; les successions inférieures à 20 000 livres sterling sont exonérées.

- The Devolution of Estate Act 2007
La loi de 2007 sur la succession patrimoniale; et

(a) Estate tax;
a) Droits de succession;

est propriété

Where there are no children, the spouse is entitled to the entire estate.
Lorsqu'il n'y a pas d'enfants, l'époux peut recevoir la totalité de la propriété.

All the land is the property of the King and he may at pleasure grant to the nobles and titular chiefs or matabules one or more estates to become their hereditary estates.
"Toutes les terres sont la propriété du Roi, qui peut, s'il lui plaît, faire don à des nobles et des chefs traditionnels ou matabules d'une ou de plusieurs propriétés qui deviennent des biens héréditaires.

The system to acquire title to real estate is deemed liberal, because reciprocity is the sole stipulated condition for granting consent to acquisition of title to real estate by foreign persons.
Ce système d'acquisition de la propriété immobilière est considéré comme libéral, car la réciprocité est la seule condition au consentement à l'acquisition d'un titre de propriété par les étrangers.

Organization of registration of estate property
Organisation de l'enregistrement des titres de propriété foncière

Information on real estate ownership
Renseignements relatifs à la propriété des biens immobiliers

Others are reported on estates and plantations.
D'autres travaillent dans des propriétés et des plantations.

Data on women's ownership of land and real estate, is unavailable.
On ne dispose pas de données sur la propriété de terre et d'immobilier par les femmes.

If there are no children, a surviving wife is entitled to the whole estate.
S'il n'y a pas d'enfants, la femme survivante a droit à l'ensemble de la propriété.