Traducción para "indictees" a francés
Frases de contexto similares
Ejemplos de traducción
Such dismissal may occur solely on the initiative of the indictee.
La récusation ne peut émaner que de l'inculpé lui-même.
It is recalled that 16 indictees are at large.
Il convient de rappeler que 16 personnes inculpées par le Tribunal sont encore en liberté.
Cases involving the detention of an indictee as a preventive measure
Lorsque l'inculpé est placé en détention provisoire;
The non-arrest of indictees cannot be tolerated.
On ne peut tolérer que des inculpés ne soient pas arrêtés.
After ascertaining the identity of the indictee, the investigator formally presents and states the substance of the charges to the indictee.
L'agent d'instruction, après s'être assuré de l'identité de l'inculpé, l'avise de la décision d'engager des poursuites à son encontre et lui explique la teneur de l'inculpation.
Upon confirmation, the indictment is either made public in the case of indictees in custody or at large, or the indictment may be sealed in the case of indictees not in custody.
Une fois qu’elle est confirmée, la mise en accusation est soit rendue publique, dans le cas des personnes qui se trouvent en détention ou qui sont toujours en liberté, soit placée sous scellés dans le cas des personnes qui ne sont pas détenues.
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