Traducción para "impose a fine on" a francés
Frases de contexto similares
Ejemplos de traducción
The Tax Agency also imposed a fine of 24,243,814 pesetas on him.
Le Service des impôts lui a également infligé une amende d'un montant de 24 243 814 pesetas.
The Tribunal may also impose conditional fines to enforce compliance with its decisions, and, if necessary, order a payment of these fines.
Le tribunal peut également infliger des amendes conditionnelles pour faire respecter ses décisions et ordonner, le cas échéant, le paiement de ces amendes.
The decision to impose a fine does not affect the liability for damage.
La décision d'infliger une amende ne fait pas obstacle à la possibilité de demander des dommages et intérêts.
However, the court imposed a fine on him and suspended Al Wifaq for three months.
Toutefois, le tribunal lui a infligé une amende et a suspendu Al Wifaq pendant trois mois.
If this condition is violated, the authorities may not issue the permit and may impose a fine for violation of the participation requirement.
Si cette condition n'est pas respectée, les autorités peuvent ne pas octroyer le permis et infliger une amende pour infraction à la règle sur la participation.
On this basis, the Court of the Pervomaisky District of Vitebsk found the author guilty of the offence charged and decided to impose a fine.
Sur ce fondement, le tribunal du district de Pervomai a reconnu l'auteur coupable des faits qui lui étaient reprochés et a décidé de lui infliger une amende.
The Commission may ask a court to restrict the spending of the minor or impose a fine;
la Commission peut demander à un tribunal de limiter les dépenses du mineur ou de lui infliger une amende;
The Office prohibited the anti-competitive behaviour and imposed a fine of CZK 313 million (approximately US$ 10.6 million).
L'Office a interdit ce comportement anticoncurrentiel et infligé une amende de 313 millions de couronnes tchèques (environ 10,6 millions de dollars É.U.).
The main change was that the 1998 Act made it possible for the Labour Inspectorate to impose administrative fines.
Le principal changement qui est intervenu est que, en vertu de la loi de 1998, l'inspection du travail pouvait infliger des amendes administratives.
If a court decision is not complied with, the court may impose a fine on the offending party.
En cas de non-application de la décision du tribunal en la matière, le contrevenant peut se voir infliger une amende.
Taxi drivers are imposed considerable fines for using roads forbidden to public.
Il est imposé des amendes très fortes aux chauffeurs de taxi qui prennent des routes interdites au public.
The Commission imposed administrative fines on the three companies involved.
Elle leur a imposé des amendes administratives.
The competent supervisory authority has also the power to impose a fine on anyone who:
L'autorité de supervision compétente est également autorisée à imposer une amende à quiconque :
The Commission imposed a fine on the perpetrator as an administrative sanction.
La Commission a imposé une amende administrative à l'auteur de l'infraction.
The European Commission imposes record fines on price-fixing cartel
La Commission européenne impose des amendes record à une entente de fixation collusoire des prix
When imposing a fine, the judge shall take account of the perpetrator's economic status.
Quand il impose une amende, le juge tient compte de la situation économique du coupable.
If this fails, the superintendent of the educational office imposes a fine.
Si cette procédure n'atteint pas son but, le chef du Département de l'éducation impose une amende.
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