Traducción para "has debt" a francés

Has debt

• a des dettes
• a la dette

Ejemplos de traducción

a des dettes

If the applicant has debts and is prohibited from leaving the country pursuant to the Enforcement of Civil Claims Act sections 14-17 or the Debt Negotiations and Bankruptcy Act section 102 (see the fourth periodic report paragraphs 123-130); or
Si la personne qui en fait la demande a des dettes et qu'il lui est interdit de quitter le pays conformément aux articles 14 à 17 de la loi sur le recouvrement des créances civiles ou à l'article 102 de la loi sur les négociations de dettes et la faillite (voir les paragraphes 123 à 130 du quatrième rapport périodique); ou