Traducción para "guilty of misdemeanor" a francés

Guilty of misdemeanor

• coupable de délit
• coupable de méfait

Ejemplos de traducción

coupable de délit

Section 369 provides that every person who, knowing that a person designs to commit or is committing a felony, fails to use all reasonable means to prevent the commission or completion thereof, is guilty of misdemeanor.
L'article 369 dispose que quiconque sait qu'une personne a l'intention de commettre un délit ou est en train de commettre un délit et ne tente pas, par tous les moyens raisonnables, d'empêcher la commission ou la réalisation de l'infraction se rend coupable d'un délit.

(3) Every person who unlawfully supplies or procures any poison or other noxious thing, or any instrument or thing, whatever, knowing that the same is intended to be unlawfully used or employed with intent to procure the miscarriage of any woman whether she is or is not with child, shall be guilty of misdemeanor.
3) Toute personne qui fournit ou procure illégalement une substance vénéneuse ou toute autre substance nocive, ou un instrument ou un objet quel qu'il soit, en sachant que ceux-ci vont être utilisés ou employés illégalement avec l'intention de provoquer une fausse-couche à une femme qui est ou qui se croit enceinte, est coupable d'un délit.

Also, any person who becomes an accomplice after the felony has been committed, is guilty of a felony and is liable, if no other punishment is provided, to imprisonment for 3 years (s.24) and in case of misdemeanor, is guilty of misdemeanor (s.25).
En outre, quiconque devient complice d'un crime après qu'il a été commis se rend coupable d'un crime et est passible, si aucune autre peine n'est prévue, de trois ans d'emprisonnement (art. 24), et quiconque devient complice d'un délit après qu'il a été commis se rend coupable d'un délit (art. 25).