Traducción para "given in article" a francés

Given in article

• donné dans l'article
• donnée à l'article

Ejemplos de traducción

donné dans l'article

The answer to this question is given by article 13 of the Constitution, which provides that:
La réponse est donnée par l'article 13 de la Constitution, qui dispose que

566. Attention is also drawn in this connection to the information given under article 19 of the Convention.
565. En outre, on se reportera à l'information donnée concernant l'article 19 de la Convention.

7. The definition of a volume contract given in article 1 of the draft instrument could cover a wide range of contracts of carriage.
7. La définition d'un contrat de tonnage donnée à l'article premier du projet d'instrument pourrait s'appliquer à une large gamme de contrats de transport.

Since the definition of torture given in article 1 of the Convention had the greater potential to prevent and combat that crime, it was essential to introduce it into the domestic legislation.
La définition de la torture donnée à l'article premier de la Convention étant le mieux à même de prévenir et combattre ce crime, il est essentiel de l'introduire dans la législation interne.

Amend the definitions of "right" and "left" in paragraph 1.1.2 in accordance with the following definition given in Article 1.01 d) 14 of CEVNI:
a) Modifier les définitions de <<droite>> et <<gauche>> dans la sous-section 1.1.2, conformément à la définition suivante qui est donnée dans l'article 1.01 d) 14 du CEVNI:

The exceptions to the listed obligations are given in article 6 of the same Law.
Les exceptions aux obligations énumérées, sont données à l'article 6 de la même loi.

589. A broad regulation of freedom of opinion and expression is given by article 10 of the European Convention on Human Rights.
Une définition générale de la liberté d'opinion et d'expression est aussi donnée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Reference is also made to the details given under Article 5, Letter a) regarding the educational principle of "gender equality".
Référence est également faite aux détails donnés à l'article 5, alinéa a) concernant le principe d'éducation de << l'égalité des sexes >>.

(ix) Businesses where three persons are employed pursuant to the definition given in Article 2 of the Law 507 on Tradesmen and Craftsmen.
ix) Entreprises employant trois personnes conformément à la définition donnée à l'article 2 de la Loi No. 507 sur les artisans.

121. Information given under article 4 above is also relevant.
121. Les informations données à l'article 4 ci-dessus s'appliquent également.