Traducción para "form of application" a francés

Form of application

• formulaire de demande
• forme d'application

Ejemplos de traducción

formulaire de demande

(a) Introduction of a question on grant application forms asking applicants to consider risks of misuse associated with their proposal;
a) Ajout dans les formulaires de demande d'aide financière d'une question appelant les requérants à envisager les risques d'utilisation abusive associés à leur projet;

52. The Board revised and adopted a new format for the pre-screening of applications as well as new application forms requesting applicants applying for the first time to the Fund to provide additional documents including: a registration certificate of the organization; statute of the organization; copy of bank records indicating signatories for the organization; copies of six months' bank statements; two letters of recommendation; and evidence of other sources of funding.
52. Le Conseil a revu et adopté de nouvelles modalités de présélection des demandes ainsi que de nouveaux formulaires de demande qui exigent des candidats qui s'adressent au Fonds pour la première fois qu'ils fournissent des documents supplémentaires, notamment: un certificat d'agrément de l'organisation; les statuts de celleci; une copie des documents bancaires de l'organisation qui attestent la délégation de signature; des copies des relevés bancaires sur six mois; deux lettres de recommandation; et une attestation d'autres sources de financement.

In the Office's view, a number of justifications listed in the waiver form are applicable to the contributions received by the centres.
Le Bureau estime que plusieurs des justifications énumérées dans le formulaire de demande de dérogation s'appliquent aux contributions reçues par les centres.

It says "adopt measures to identify a child on the identity of the parents, i.e. to use the name of both father and mother in birth registration, in all certificates, in voter list, in forms, in applications for employment, passport etc".
Elle préconise << l'adoption de mesures pour identifier un enfant d'après l'identité de ses parents, c'est-à-dire d'utiliser à la fois le nom du père et de la mère à l'enregistrement de la naissance, dans tous les certificats, dans les listes électorales, sur les formulaires, les demandes d'emploi, les passeports, etc. >>.

Thus, the implementation of the first objective of the EGPRS was concentrated on the determination of the conceptual elements for the revision of the compensatory system of the social monetary aid offered by the state and the optimisation of expenses through a much better distribution of funds, which was contained in the Concept on the rationalisation of the system of social assistance adopted by Government Decision No. 1117 from 27.10.2005 and Government Decision No. 1119 from 27.10.2005 on the Pilot Project on testing the mechanism of nominative allowances performance, the objectives of which have been tested (through the pilot project) to identify the gaps and to adjust the proposed actions, emphasis being made on the research of the level of efficiency and distribution of nominative allowances, evaluating the level of eligibility of beneficiaries by means of a single form of application for assistance and a model based on "filters" with the evaluation of the global income.
Ainsi, la réalisation du premier objectif du Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté et la croissance économique a été centrée sur la détermination des éléments conceptuels pour la révision du système compensatoire de l'aide sociale financière assurée par l'État et l'optimisation des dépenses grâce à une meilleure répartition des fonds ; celle-ci figurait dans le Concept de la rationalisation du système d'assistance sociale adopté en vertu de la décision du gouvernement n° 1117 du 27.10.2005 et la décision du gouvernement n° 1119 du 27.10.2005 sur le Projet pilote relatif à la mise à l'épreuve de la performance du dispositif d'allocations nominatives pour repérer les failles et ajuster les mesures à prendre, en insistant sur la recherche du niveau d'efficacité et sur la bonne répartition de ces allocations, en évaluant dans quelle mesure les bénéficiaires y ont effectivement droit au moyen d'un seul formulaire de demande d'assistance et d'un modèle basé sur des << filtres >> pour l'évaluation du revenu global.

A standardised form for applications for exemption from religious activities was issued to simplify existing exemption arrangements.
Un formulaire de demande de dispense des activités religieuses a été établi pour simplifier les modalités de dispense en vigueur.

812. The forms for application for contraction of marriage, marriage registration forms and forms for marriage certificates are issued to the ministers by the vital statistics office of the location of the congregation or by Tallinn City Vital Statistics Office or the Ministry of Internal Affairs.
812. Les formulaires de demande de mariage, d'enregistrement d'un mariage et d'actes de mariage sont remis aux ministres religieux par le bureau d'état civil de la localité de la congrégation ou par le bureau d'état civil de Tallinn ou le Ministère des affaires intérieures.

562. The forms for application for contraction of marriage, marriage registration forms and forms for marriage certificates are issued to the ministers by the vital statistics office of the location of the congregation, which office will also provide guidance to the ministers in matters related to filling in of documents associated with contraction of marriage.
Les formulaires de demande de mariage, d'enregistrement d'un mariage et d'actes de mariage sont remis aux ministres religieux par le bureau d'état civil de la localité de la congrégation, qui conseille également le ministre religieux sur la manière de remplir ces formulaires.

forme d'application

Since 1993, Liechtenstein has advocated within the framework of the United Nations for the revival of the right of selfdetermination of peoples and for the introduction of new areas and forms of application of this right on the basis of established international legal principles.
44. Depuis 1993, le Liechtenstein s'emploie dans le cadre de l'ONU à défendre le droit à l'autodétermination des peuples et à promouvoir de nouvelles zones et de nouvelles formes d'application de ce droit sur la base des principes juridiques internationaux reconnus.