Traducción para "finding of fact" a francés

Finding of fact

• constat de fait
• conclusion de fait

Ejemplos de traducción

constat de fait

86. A summary of the Board's specific findings of fact, cause and responsibility with respect to each incident is set out above.
Un récapitulatif des différentes constatations de fait, de la cause et de la responsabilité pour chacun des incidents est fourni plus haut.

With increasing frequency the Court found it necessary to make heavy findings of fact critical to the legal issues in dispute.
Elle doit de plus en plus s'appuyer sur des constats de faits qui sont d'une importance capitale pour les points de droit que soulève un différend.

A conclusion as to what nuclear weapons can do in the ordinary course of warfare is not speculative; it is a finding of fact.
La réponse à cette question, s'agissant d'armes nucléaires, ne relève pas de la spéculation; elle consiste à constater les faits.

The Committee should accept the findings of fact of domestic tribunals in the case.
Le Comité devrait accepter le bienfondé des constatations de fait des juridictions nationales.

It is not the role of the Committee to weigh evidence or re-assess findings of fact by domestic courts, tribunals or decision-makers.
Il n'appartient pas au Comité d'apprécier les éléments de preuve ou de réévaluer les constatations de fait des organes judiciaires ou des responsables nationaux.

Such evidentiary items were sometimes instrumental in bolstering the Court's findings of fact.
De tels éléments de preuve permettent parfois de corroborer les constatations de fait de la Cour.

79. Findings of fact in a criminal court necessarily entailed different procedures from those in a civil court.
Le constat des faits par un tribunal pénal implique nécessairement des procédures différentes de celles employées par un tribunal civil.

The State party argues that the Supreme Court extensively reviewed the findings of fact as to discrimination and held that there was sufficient evidence.
Il affirme que la Cour suprême a examiné en détail les constatations de faits relatives à la discrimination et a considéré que les preuves étaient suffisantes.

conclusion de fait

In the absence of proof of a manifest error, abuse of process, bad faith, obvious bias or serious irregularities in the process, the Committee should not substitute its own findings of fact for those of the Canadian authorities.
En l'absence de preuve d'erreur manifeste, d'abus de procédure, de mauvaise foi, de partialité manifeste ou d'irrégularités graves dans la procédure, le Comité ne devrait pas substituer ses propres conclusions de fait à celles des instances nationales.

However, it is wellestablished under the State party's law that wrong findings of fact are not reviewable by the courts.
Toutefois, il est constant, en vertu de la loi australienne, que les conclusions de fait erronées ne peuvent pas être réexaminées par les tribunaux.

It considers that the author is actually requesting the Committee to reevaluate the Canadian courts' findings of fact and credibility.
Il estime en effet qu'en réalité l'auteur demande au Comité de réévaluer les conclusions de fait et de crédibilité des instances canadiennes.

The Committee is not therefore competent to re-evaluate the evidence or the findings of fact or of law adopted by the Canadian courts.
Le Comité n'est donc pas compétent pour réévaluer la preuve ou les conclusions de fait ou de droit adoptées par les tribunaux canadiens.

It states that the Committee should therefore be extremely hesitant to alter findings of fact by the Refugee Division.
Il déclare que le Comité devrait donc faire preuve de la plus grande circonspection avant de modifier les conclusions de fait énoncées par la Section du statut de réfugié.

1. A recommendation or binding award of the Arbitration Board shall set out the findings of fact that led to its recommendation or award, as well as its assessment of the evidence which led to the Board's adoption of those findings of fact.
1. Les recommandations ou sentences obligatoires de la Commission d'arbitrage doivent énoncer les conclusions de fait qui les motivent et sur quels éléments de preuve la Commission d'arbitrage s'est fondée pour adopter ces conclusions de fait.

In the absence of proof of any clear error, abuse of procedure, bad faith, clear bias or serious procedural irregularities, the Committee should not substitute its findings of fact for those of the Canadian authorities.
En l'absence de preuve d'erreur manifeste, d'abus de procédure, de mauvaise foi, de partialité manifeste ou d'irrégularités graves dans la procédure, le Comité ne devrait pas substituer ses propres conclusions de fait aux conclusions d'instances canadiennes.